Me Justine AUBRY, Me Anne-marie QUESNEL [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement

de RENNES COMPOSITION Guillaume BAILHACHE, Vice président Juge aux affaires familiales, Assisté de Laurence FOUILLET, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision

LE PRÉFET DU HAUT-RHIN, absent au prononcé de la décision.

Sur les autres demandes Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la

Sur la demande de déclaration de nationalité française d’[K] [R] En application de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans

,Condamner Monsieur [R] [X] aux dépens.L’affaire a été fixée à l’audience du 04/03/2025.

-4 du même code disque que " La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.

La fixation à l'étranger s'entend d'une absence de résidence en France.

[J] [O] et Mme [G] [U] ont sollicité la condamnation de la société SMARTLYNX AIRLINES LTD, société de droit étranger, au paiement de : - 400 euros chacuns à titre d'indemnisation suite au retard de plus

[Y] [S] CONDAMNE la société GP AVIATION LTD, société de droit étranger, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [Y] [M] et M.

[O] [K] ; CONDAMNE la société EASYJET SWITZERLAND, société de droit étranger, prise en la personne de son représentant légal, à payer à M.

Enfin, la présente décision étant rendue en dernier ressort, elle n’est pas susceptible de recours suspensif.

[R] [J] une interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 07 mai 2025 par le PRÉFET DES

[D] [H]; Annexe TJ [Localité 16] - (rétentions administratives) N° RG 25/01377 Page MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se

Sur les dépens : Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction

Le 4 mars 2024, la société ABMA Patrimoine a interjeté appel de la décision. L’affaire a été enrôlée devant la cour d’appel de [Localité 6] sous le numéro RG 24/00766.

[S] [K] qui succombe, sera condamné aux dépens. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCI ERIKA les frais exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient de condamner M.

d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article

Sur les mesures accessoires L'article 696 du Code de procédure civile prescrit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une

-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers