Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires commande de relever d’office l’incompétence quand il apparait que le litige ressort de la compétence de la juridiction administrative

Il a été indiqué que la décision serait rendue le 10 avril 2025 par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Sur la procédure devant le juge de la mise en état Par ordonnance du 15 septembre 2017, le juge de la mise en état, constatant son incompétence au profit des juridictions administratives, a renvoyé la

Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 15 novembre 2023, la SAS [5] a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable

MOTIFS DE LA DÉCISION I. Sur l'incompétence matérielle du pôle social Selon les dispositions de l’article 81 du code de procédure civile, «?

A titre subsidiaire : Sur l’incompétence du Tribunal Judiciaire de PARIS au profit des juridictions turques ➢ JUGER qu’il n’existe aucun contrat liant la Fédération turque de cyclisme à Monsieur [M]

ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et susceptible d’appel [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] DÉCLARONS territorialement

de commerce de Paris, le tribunal judiciaire étant incompétent pour en connaître La décision de renvoi ne mettant pas fin au litige, il n'y a pas lieu de statuer sur les frais irrépétibles et les dépens

étant rendue par mise à disposition au greffe.

La décision a été mise en délibéré au 11 juillet 2024.

Le jugement sera rendu contradictoirement. La décision a été mise en délibéré au 04 avril 2025.

Le moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel de la juridiction saisie constitue une fin de non-recevoir et non une exception d'incompétence (2ème Civ., 8 janvier 2015, pourvoi n° 13-21.044, Bull.

celui-ci exerce ses fonctions, le défendeur ou toute partie en cause peuvent demander le renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe.

Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires commande de relever d’office l’incompétence quand il apparait que le litige ressort de la compétence de la juridiction administrative

Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires commande de relever d’office l’incompétence quand il apparait que le litige ressort de la compétence de la juridiction administrative

conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/05580 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2WMI N° MINUTE : 7/2024 JUGEMENT rendu

Par conséquent, la décision sera contradictoire et rendue en dernier ressort.

A l’issue de l’audience, il a été indiqué aux parties que la présente décision serait rendue le 10 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

Il convient par conséquence de déclarer la présente juridiction territorialement incompétente au profit du Juge des contentieux et de la protection du Tribunal Judiciaire d’AUCH .

étant rendue par mise à disposition.