, à défaut les survivants, à défaut mes héritiers »,2. un contrat INITIATIVES TRANSMISSION n°[XXXXXXXXXX011] le 13 mai 1998, dont la clause bénéficiaire est « Mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou

enfin présentaient des défauts.

DÉBATS : L’affaire a été débattue le 27 Mars 2025 en audience publique.

[F] [D] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de céans statuant en référés aux fins de voir : S'entendre constater, faute d'exécution de ses obligations soit défaut

La demande formée à l’encontre de Monsieur [D] [C] et Madame [J] [H] aux fins de constater voire prononcer la résiliation du contrat de bail d’habitation doit être déclarée de ces chefs recevable.

Par ailleurs, l'irrégularité affecte le contrat dans son ensemble, en ce compris la souscription facultative d’une assurance, les deux contrats étant indissociables.

L'article 1228 du code civil pose le principe que « le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

Par ailleurs, cette plaquette publicitaire, qui n’a au demeurant aucune valeur contractuelle dès lors qu’elle n’est pas visée dans le contrat de réservation ni dans le contrat de vente en l’état futur

Par ailleurs, cette plaquette publicitaire, qui n’a au demeurant aucune valeur contractuelle dès lors qu’elle n’est pas visée dans le contrat de réservation ni dans le contrat de vente en l’état futur

de réservation et le contrat de vente du bien immobilier n’ont été conclus qu’entre la Sccv et La Sci Gibor.

COM EN SEINE à l’égard de Madame [J], ce que la défenderesse conteste.

- Sur la validité de la clause En vertu de l’article L. 112-1 alinéa 2 du code monétaire et financier, est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux

En application de l'article L. 217-3 du code de la consommation, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

entre les parties et devant être réputée non écrite.

Un encadré, inséré au début du contrat, informe l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit.

Dès lors, il y a lieu de déclarer abusive et par conséquent non-écrite la clause du contrat de prêt intitulée « déchéance du prêt - exigibilité du présent prêt ». 2.

Si l'écrit contesté n'est relatif qu'à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres.

demeurées impayées à compter de l’échéance de décembre 2023, ce qui l'a contrainte à provoquer la déchéance du terme du contrat, rendant la totalité de la dette exigible.

Elle a contracté un nouveau prêt de 7000 euros le 30 juillet 2019 au taux de 7, 50%. Les mises en demeure ont été envoyées le 3 février 2022.