TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 04 Avril 2025 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats

ATHENA [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par BOURBON AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDEUR : Monsieur [G] [D] [Adresse 2] [Localité 4] (RÉUNION) Non comparant, ni

L'assurance protection juridique des consorts [S], la compagnie JURIDICA, a mandaté le cabinet EUREXO qui a organisé des réunions d'expertise le 22 août 2023 et le 12 février 2024.

devant : Sandrine GIL, 1ère Vice-présidente Quentin SIEGRIST, Vice-président Alix FLEURIET, Vice-présidente qui en ont délibéré.

Une telle question relève manifestement du fond du débat, dont le juge des référés n’a pas à connaître.

SNC immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 524334 943, dont le siège social est sis [Adresse 14] -[Localité 32] représentée par Me Julien LAMPE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R211 Débats

A compter de 2019, Madame [I] a souffert d’un défaut de ventilation de la VMC.

La demande de mise hors de cause devait donc être rejetée.

6] [Localité 3] représentées parmaître Maître Marine HEDOUIN, avocat au barreau de CAEN, avocat plaidant, et par Maître Anne COLONNA DURAN, avocat au barreau de PARIS - #B1100, avocat postulant, DÉBATS

FORCEE La MUTUELLE ASSURANCE DE L’EDUCATION, es qualité d’assureur de Madame [G] [R] [Adresse 11] [Localité 9] représentée par Maître Frédéric SANTINI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #713 DÉBATS

de la SELARL SELARLU THIERRY DEBARD AVOCAT, avocats au barreau de DRAGUIGNAN Madame [B] [X] née le 24 Septembre 1988 à [Localité 9] (VAR) [Adresse 4] [Localité 8] Rep/assistant : Maître Thierry DEBARD

Adresse 5] défaillant Association de protection sociale du bâtiment et des travaux publics PRO BTP, dont le siège social est sis [Adresse 11] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats

[X] [L] et Mme [Z] [U] épouse [L] ont fait assigner en référé par devant le président du tribunal judiciaire de Nice, la SNC VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL, la compagnie d'assurances ZURICH INSURANCE EUROPE

Par acte du commissaire de justice du 3 juin 2025, Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 6] a fait assigner en référé par-devant le président du tribunal judiciaire de Nice, la SARL CHRISTOPHE STRAMIGIOLI

[K] [U] et Mme [J] [U] ont fait assigner en référé par-devant le président du tribunal judiciaire de Nice, La SARL [O] et la SA [M] afin de voir : - ordonner une expertise judiciaire avec mission habituelle

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par actes du commissaire de justice en date des 27 janvier 2026, Monsieur [M] [Q] et Madame [V] [P] ont fait assigner en référé par-devant le président du tribunal

Depuis 2016, ils indiquent subir des dégâts des eaux ayant donné lieu à une expertise judiciaire.

Elles évoquent une action en justice du syndicat des copropriétaires devant le tribunal de proximité d’Asnières.

Au terme d’une assignation, délivrée le 04 août 2021, la société RH PRESENCE a fait citer la société PARTENERGIL et Monsieur [Y] [R] devant le tribunal de commerce de LYON.

Elle relève que le sinistre est en date du 18 juillet 2022, soit 6 jours après le départ de feu ; que rien ne permet d’écarter d’autres départs de feu déclenchés de manière accidentelle ou volontaire,