Il a été procédé à la commission d’office d’un avocat désigné par le bâtonnier de l’ordre du barreau de CAMBRAI pour l’assister.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 mai 2024.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 28 octobre 2022 et conclusions d’incident n°3 notifiées le 4 mai 2023, Monsieur [P] [X] demande au juge de la mise en état de : - désigner

Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée ».

Par acte sous seing privé non signé en date du 16 mai 2024, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution solidaire des engagements de Monsieur [F] [G] [V] [M].

Par arrêt du 8 décembre 2023, la cour d’appel de Paris a : - confirmé le jugement RG n°19/02261 en date du 25 mai 2020 en ce qu'il a : - débouté M.

d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me ZERAD Isabelle (cabinet actis), avocat représentant le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE ; - M.

[H] [K] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 8 mai 2024 par le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE à l’encontre de M.

[M] [K] ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 07 février 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE à l’encontre de M.

reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Bogos BOGHOSSIAN, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné

1930 à [Localité 15] (ALGERIE) (99), demeurant [Adresse 4] - [Localité 14] représenté par Me Patrick LEVY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 713 Monsieur [Z] [LM] né le 22 Mai 1959 à [Localité

constater un désistement.

Monsieur [I] a déposé son rapport le 17 mai 2018.

Le rapport d’expertise a été déposé le 11 mai 2021.

MEGACALZADO EUROPE FRANCE un bail en sous location devenu commercial à la suite de la levée de crédit bail, portant sur un local n° B5, sis Centre Commercial [Adresse 3] à [Localité 8] pour une durée de

à remédier lesdites non conformité.

17 Février 1992 à [Localité 11] (BOUCHES-DU-RHONE) [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 3] comparante en personne C/ DEFENDERESSE Organisme MDPH DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 4] non

L'expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 14 mai 2021.

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Matthieu COLOMAR, vice-président désigné

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Marion STRICKER, vice-président désigné