TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01294 - ORDONNANCE SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION

Je vous demande de me laisser une dernière chance.

Au soutien de sa demande de nullité de la contrainte, la société fait valoir le défaut de pouvoir du signataire, de défaut de motivation de la contrainte, et le caractère incertain de la créance.

Aux termes de ses conclusions en réplique n°3, la société SAVEURS D’ICI demande au juge de l’exécution de : - prononcer la nullité de la saisie administrative à tiers détenteur pratiquée le 5 décembre

[S] [U] MAGISTRAT : Amaria TLEMSANI GREFFIER : Nicolas ERIPRET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS Représenté par M. [L] [N] DEFENDEUR : M.

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ou [Adresse 8] - [Localité 4] ORDONNANCE N° RG 25/00065 - N° Portalis DBW3-W-B7J-54EZ SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION

Ils actualisent l'ensemble de leurs demandes et ajoutent une demande au titre des charges, une demande de compensation, ainsi que des demandes subsidiaires.

Il soutient que la procédure en cours devant le tribunal qui a abouti au jugement rendu le 05 février 2018 prononçant la nullité du testament olographe du 17 octobre 2012 au profit de Monsieur [U] n’a

[C] [P] et Mme [F] [V] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires [Localité 2] Saint [Localité 3] devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins d’obtenir, à titre principal, la nullité de l’assemblée

Sur la requête en nullité: - Sur le défaut de qualité du tiers demandeur: L'article L. 3212-1 II 1° du Code de la santé publique prévoit que le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission

Le conseil de la demanderesse a sollicité le rejet de l’exception de nullité soulevée in limine litis puis soutenu les termes de l’acte introductif d’instance.

MOTIFS : Sur la jonction Selon l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe

La bonne foi du vendeur est dès lors sans incidence sur la possibilité pour l'acquéreur de demander la nullité de la vente.

Le moyen de nullité sera donc rejeté.

Les demandes de la S.C.I.

Au soutien de leurs demandes, ils indiquent que bien avant le divorce, Monsieur [G] [L] est parti vivre en Tunisie en prenant les enfants mineurs avec lui contre l’avis de leur Mère, qu’en 1991, celle-ci

A cette occasion, l’[14] soutient oralement ses conclusions et demande au tribunal de : - Valider la contrainte signifiée le 17 août 2023, - Débouter la société [10] de toutes ses demandes, fins et conclusions

Le représentant de la Préfecture conclut au rejet des exceptions de nullité soulevées, et sur le fond, il est demandé la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [F] [R].

MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement partiel des demandes contre [R] [G] et [Z] [C] Par application des dispositions de l'article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté

l’action de la société Eos France, - débouter la société Eos France de ses demandes, A titre principal : - prononcer la nullité de la stipulation relative aux intérêts conventionnels du prêt, - prononcer