De plus, le demandeur n'établit pas avoir subi un préjudice distinct du retard apporté au paiement.

Sur la demande de délais de paiement Selon le V de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation

Au regard de la reprise du paiement courant du loyer par le locataire, et de l’accord du demandeur pour l’octroi de délais de paiement, Monsieur [J] [L] sera autorisé à se libérer du montant de sa dette

Sur la demande de condamnation au paiement des loyers et indemnité d’occupation Aux termes de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de : « payer le loyer et les

de commande, que par celles contenues dans les conditions générales de vente qui y sont annexées.

Madame [F], représenté par Maître [C], a maintenu ses demandes, a actualisé sa créance à la somme de 6204,01 euros, s’est opposée à l’octroi de délais de paiement compte tenu du montant de l’arriéré locatif

Sur le fond, il conclut au débouté de la demande de délais présentée par Mme [L] et sollicite sa condamnation au paiement de la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Monsieur [Y] [C] demande ainsi l'octroi de délais de paiement durant douze mois.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à

Sur la demande en paiement Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Il demande le bénéfice de délais de paiement à hauteur de 200 euros par mois en plus des loyers et la suspension des effets de la clause résolutoire.

DEMANDERESSE La S.N.C.

Le bail conclu le 10 septembre 2021 contient une clause résolutoire à l’article 4 de ses conditions générales, et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 27 janvier 2025, pour la

En l’espèce, les conditions ne sont pas réunies pour supprimer le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, Monsieur [F] [P] et Monsieur [L] [Z] n’étant pas entrés dans les locaux

Selon l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

le juge du fond si le juge des référés devait s’estimer incompétent, Le rejet de la demande de délais de paiement.

demande en paiement à la somme de 8010 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle de février 2026 comprise.

Sur la demande de délais de paiement Selon le V de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation

L'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT n'est pas opposé à la demande de délais de paiement. M.