Monsieur [Z] [S], comparant en personne, n'a pas contesté pas le montant de la dette locative, a exposé sa situation financière et a proposé de verser la somme de 100 euros tous les mois en sus du loyer

Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 25 avril 2025.

Par acte d'huissier de justice du 04 juillet 2023, la société ADOMA a ensuite saisi en référé le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l'acquisition

L'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2026, date à laquelle la décision a été rendue.

SCP [J] ; Mme [E], sans contester être redevable d’une dette de loyers à l’égard de la SCP [J], a répondu ne pas être disponible aux dates proposées ou a contesté pour partie le montant réclamé en raison

À l'occasion des contestations soulevées par le débiteur lors de la saisie, le le Juge des contentieux de la Protection a pu rendre un jugement.

Par conséquent, il y a lieu de constater l’acquisition du jeu de la clause résolutoire au 30 novembre 2024.

et du prononcé de l’ordonnance Présidente : Marie CHIFFLET, Juge des Contentieux de la Protection Greffière : Sabine GAYDON DEBATS : A l’audience publique du 26 Novembre 2025 ORDONNANCE Contradictoire

Le 21 septembre 2023, Madame [W] représentée par son mari, a demandé le bénéfice de délais de paiement, proposant de s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 20 à 50 euros, outre le loyer courant

Interrogée par le tribunal, elle a indiqué que son action n'était pas forclose et qu’il n’y avait aucune cause de déchéance du droit aux intérêts.

Par courriel reçu pendant le délibéré elle a indiqué souhaiter obtenir de payer la dette selon un échéancier. Les débats ont été rouverts à l’audience du 25 janvier 2024.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 5 janvier 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

C’est dans ces circonstances que par exploit de commissaire de justice du 28 novembre 2024, Madame [L] [F] a fait assigner Madame [Z] [E] née [S], aux fins d’obtenir : - l’acquisition de la clause résolutoire

Il y a par ailleurs lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts.

Gabrielle ISCHIA, Greffier lors du prononcé En présence de Leïla LABBEN, magistrat en formation DÉBATS : A l'audience publique du 27 Janvier 2026 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Juge

à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige.

À l'audience du 20 mars 2024, le requérant a indiqué que la dette s'élève à la somme de 1535,02 € arrêtée au mois de février 2024 inclus. Monsieur [I] [Z] a comparu lors de l’audience.

Elle précise que la dette s'est constituée en raison d'un burn out au travail mais qu'elle a retrouvé un emploi en CDI depuis avril 2023 qui lui permettra d'apurer sa dette.

n’est pas produit aux débats.