TRADI-TEX, prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 5] [Localité 8] non comparante, non représentée SELARL [K] [Y], prise en la personne de son représentant légal en exercice

administrateur provisoire est ainsi justifiée en cas d'atteinte au fonctionnement normal des organes sociaux, et par le fait que l'intérêt social soit exposé à un péril imminent, dès lors notamment que les dispositions

Cette disposition légale précise que les sanctions qui ne sont pas incompatibles entre elles peuvent être cumulées et que des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

Ceux-ci seront donc condamnés solidairement au paiement de cette somme, majorée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement. III.

prévention des expulsions locatives (la CCAPEX) par la voie électronique le 22 septembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 19 septembre 2025, conformément aux dispositions

Bien que régulièrement cité conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, M.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

L’affaire a été mise en délibéré et la date de prononcé par mise à disposition au greffe a été fixée au 2 juillet 2025.

Aucune disposition légale ou réglementaire ne permet d’imposer au maître de l’ouvrage de livrer le bien en présence d’un commissaire de justice.

Par assignation en date du 7 septembre 2023, dûment notifiée à la Préfecture de GIRONDE, par transmission électronique en date du 11 septembre 2023, conformément aux dispositions de l’article 24 de la

Sur la demande principale en paiement :   L'article 481-1 du code de procédure civile dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué

Sur la demande principale en paiement : L'article 481-1 du code de procédure civile dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué

au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : M.

MOTIFS DE LA DECISION  I - Sur la demande en paiement des loyers et des charges : Attendu qu’aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux

communication électronique en date du 9 octobre 2023 informé la Préfecture de l’assignation en expulsion ; Attendu que le bailleur a fait signifier, le 19 juin 2023, un commandement de payer conforme aux dispositions

communication électronique en date du 11 octobre 2023 informé la Préfecture de l’assignation en expulsion ; Attendu que le bailleur a fait signifier, le 25 mai 2023, un commandement de payer conforme aux dispositions

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures de la demanderesse pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions.

L’article 472 du CPC dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DECISION  I - Sur la demande en paiement des loyers et des charges : Attendu qu’aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux

[D] à lui payer la somme de 1.179,65 € au titre des loyers et charges échus au 6 juillet 2023 et non encore réglés avec intérêts au taux légal ;condamner M.