[H] [Y], que ce dernier : - ne justifie pas être entré régulièrement en France et n’a jamais sollicité en connaissance de cause la délivrance d’un titre de séjour, - qu’il a été interpellé le 29 septembre

l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE

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ce stade d’une demande de deuxième prolongation de la rétention, il est prématuré de considérer qu’il n’existerait pas de perspectives raisonnables d’éloignement compte tenu du contexte diplomatique entre

représentant les travailleurs non salariés En présence de Madame [B] [P], juriste assistante et de Madame [Z] [C], adjointe administrative faisant fonction de greffière, A entendu l’affaire suivante : Entre

MOTIFS Statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe, par jugement susceptible d’appel : PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de prêt conclu entre

Elle expose également qu’il n’est pas démontré de lien entre la SAS [A] France et la société de droit anglais [A] France et que la SAS [A] France n’a plus de personnalité morale, la société ayant disparu

2024 tenue sous la présidence de Madame Fanny TEMAM, juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité du Raincy, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier audiencier ; ENTRE

Après débats à l'audience publique du 27 Juin 2024 tenue sous la présidence de Madame Céline MARION, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier audiencier ; ENTRE

de procédure civile ; - Condamner la banque CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BOURGOGNE FRANCE-COMTE aux entiers dépens.

a motivé sa décision de la manière suivante : - [F] [M] est entré irrégulièrement en France le 5 mars 2021, qu'il a été interpellé et incarcéré le 23 juin 2024 au centre pénitentiaire de [5], qu'il a

[X] [S] indique que sa compagne est enceinte, seule en France.

X se disant [Y] [Z] [O], né le 31 décembre 1999 à [Localité 1] (Mali), de nationalité malienne, aest entré irrégulièrement en France dans le courant de l’année 2019, - il a été incarcéré le 17 mai 2025

du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Virginie BASTIER, greffier ; Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée

L'Association CITES CARITAS est gestionnaire d'un bien immobilier sis [Adresse 4], [Localité 11] en vertu d'une convention en date du 15 décembre 1995 entre l’État et France Logement.

Au visa des articles 31 et 32 du code de procédure civile, elle soulève également l’irrecevabilité des demandes de la requérante au motif que l’achat de l’ordinateur ne crée aucun lien contractuel entre

La SA DRIVALIA LEASE FRANCE succombant à l’instance sera condamnée aux entiers dépens.

ADECCO FRANCE C/ CPAM DE LA GIRONDE __________________________ N° RG 21/01615 N° Portalis DBX6-W-B7F-WF5C __________________________ CC délivrées le: à S.A.S.U.

restrictives de liberté prévues par le CESEDA au tribunal judiciaire de Nantes, assisté de Melaine GALLAND, greffier ; Vu les dispositions des articles L.741-10 et suivants, et R.741-3 du code de l’entrée

l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE