[L] devant le juge de l’exécution de ce tribunal aux fins notamment de : - mentionner le montant de sa créance, - ordonner la vente forcée des biens saisis, - subsidiairement, statuer sur une demande

SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE MONCHAR aux dépens ; – ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

La SARL a saisi le juge de l'exécution afin d'être autorisée à prendre une hypothèque judiciaire provisoire sur le bien immobilier à hauteur de 155 000 euros.

et la sécurité des habitants de l’immeuble ; qu’il existe un risque pour la solidité de l’immeuble ancien ; qu’il a intérêt à agir aux fins de remédier en urgence à cette fuite ; que le dépôt par M.

provisoire de la décision à intervenir rappeler que les frais d'exécution forcée resteront à la charge exclusive du débiteur défaillant, conformément aux dispositions de l'article L. 111-8 du code des

Il ajoute une demande de 2000 euros au titre des frais irrépétibles et la condamnation à tous les dépens y compris les frais liés à une éventuelle exécution forcée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/51321 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB3PN N°: 9 Assignation du : 18, 20 et 23 Février 2026 EXPERTISE[1] [1] 4 copies exécutoires + 1 CCC à l’expert

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Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

L'article L.111-2 du code de procédure civile d'exécution dispose que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens

Le 10 décembre 2018, le syndic de l'immeuble a notamment indiqué à Mademoiselle [T] [V] que son bien avait été modifié par annexion ou utilisation irrégulière privative de parties communes et lui a demandé

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

En défense : [U] [S] et le syndicat de copropriété de l'immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 5] [U] [S] et le syndicat de copropriété de l'immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 5], bien que régulièrement

PROSYNDIC, demande au juge de la mise en état, de : - Déclarer le [Adresse 19] [Adresse 8]ESCALE " recevable et bien fondé en sa demande d'intervention forcée aux fins de déclaration de jugement commun

-6 sont réunies, c’est à dire que le créancier est muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que le bien saisi est de nature immobilière et saisissable.

Par ordonnance en date du 16 mai 2025, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Rennes, a constaté que les parties considéraient que l’impasse constituait un bien en indivision forcée et a par conséquent

Le syndicat des copropriétaires verse aux débats: - la matrice cadastrale qui mentionne Monsieur [S] [D] et Madame [A] [V] comme propriétaires de biens et droits immobiliers dépendant d'un immeuble soumis

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

L’architecte et l’entreprise générale mettront en place un calendrier d’exécution des travaux qui précisera les délais d’exécution.

Dans un courriel du 19 novembre 2024, l’architecte de l’immeuble, M.