de faire.

le cas échéant, demande de dire et juger que la caisse procèdera au recouvrement directement auprès de la société [16] de l’intégralité des sommes dont elle serait amenée à faire l’avance, à savoir le

examens et auditions utiles et consulter tout sachant le cas nécessaire et notamment tel expert vétérinaire équin afin de vérifier la santé des chevaux, -Se faire communiquer tous documents utiles et

Se faire communiquer par le demandeur ou son représentant légal, tous documents médicaux relatifs aux soins critiqués, et se faire communiquer par tous tiers détenteurs l'ensemble des documents médicaux

accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un

de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.

[V] [O] a fait assigner la société Matmut Assurances et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de la Loire devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, sur le fondement des

Elle a jugé que le fait que l'expertise ne soit pas ordonnée dans tous les cas où l'employeur la demande, mais qu'elle ne soit décidée que dans le cas où la juridiction s'estime insuffisamment informée

En tout état de cause, il y a lieu à titre exceptionnel d’ordonner une nouvelle expertise.

Attendu que tel n’est pas le cas en l’espèce dans la mesure où tous les éléments médicaux oralement communiqués par l’intéressé n’avaient pas été portés à la connaissance des juridictions de premier degré

Aux termes de l’article D. 452-1 du même code, “en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le capital représentatif des dépenses engagées par la caisse primaire d'assurance maladie

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En tout état de cause M. [W] [R] n’a pas consulté son médecin traitant dans les suites de l’intervention, - sur le fait de ne pas avoir recontacté M.

Ensuite, supposant par concession qu’une faute soit retenue, il fait valoir que le lien de causalité avec le dommage allégué fait défaut.

Considérant que la responsabilité de l’Hôpital Privé [9] est susceptible d’être engagée, par actes en date des 6 et 18 juin 2025, Monsieur [B] [S] a fait assigner l’Hôpital Privé [9], l’ONIAM et la Caisse

, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d’examen de la personne intéressée ».

de faire.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

état de cause demande de rejeter toute demande qui serait présentée à son encontre.

De fait, ils estiment indispensables que l’expertise judiciaire ne se limite pas à examiner les seules parcelles leur appartenant, mais qu’elle porte également sur l’ensemble des facteurs pouvant être