Il y aurait donc compensation entre les créances, de sorte que selon elle, M.

[J] une offre d’indemnisation qu’il a refusé.

Cette indemnité a une double nature: compensatoire et indemnitaire.

Ces indemnités d’occupation sont dues depuis le 28-10-20 jusqu’ à la libération des lieux . Il sera fait compensation des sommes versées depuis cette date.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation En vertu de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985, les victimes, hormis les conducteurs des véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages

En l’espèce, la SA Allianz IARD ne conteste pas, à juste titre, devoir indemniser M. 

Le centre commercial est desservi par des lignes de bus et comprend un parking de 2.266 places.

En réponse, le bailleur fait valoir que le preneur ne peut opérer une compensation unilatérale pour prétendre avoir apuré les causes du commandement de payer.

Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation

Ainsi, Mme [R] [Z] [I] a droit à l’indemnisation intégrale de son préjudice corporel en lien avec l’accident et la SA Allianz Iard, en sa qualité d’assureur du véhicule impliqué, sera tenue à l’indemniser

et réparations locatives et des frais de procédure, indemnités, pénalités et dommages-intérêts relatifs au bail susvisé.

Cette indemnité d'occupation mensuelle, visant à compenser et à indemniser l'occupation des lieux sans droit ni titre, sera fixée au montant résultant du loyer et des charges tel qu'il aurait été si le

effective et définitive des lieux, l'arriéré d'indemnités d'occupation pour la période du 05 octobre 2023 au 31 août 2024 étant déjà compris dans la somme provisoire octroyée.

Cette indemnité d'occupation mensuelle, visant à compenser et à indemniser l'occupation des lieux sans droit ni titre, sera fixée au montant résultant du loyer et des charges tel qu'il aurait été si le

Cette indemnité d'occupation mensuelle, visant à compenser et à indemniser l'occupation des lieux, sera fixée au montant résultant du loyer et des charges tel que prévus dans le contrat qui s'est poursuivi

d'indemnités d'occupation pour la période du 09 avril 2024 au 31 octobre 2024 étant déjà compris dans la somme provisoire octroyée.

Cette indemnité d'occupation mensuelle, visant à compenser et à indemniser l'occupation des lieux sans droit ni titre, sera fixée au montant résultant du loyer et des charges tel qu'il aurait été si le

Cette indemnité d'occupation mensuelle, visant à compenser et à indemniser l'occupation des lieux sans droit ni titre, sera fixée au montant résultant du loyer et des charges tel qu'il aurait été si le

Cette indemnité d'occupation mensuelle, visant à compenser et à indemniser l'occupation des lieux sans droit ni titre, sera fixée au montant résultant du loyer et des charges tel qu'il aurait été si le

d'indemnités d'occupation pour la période du 18 novembre 2024 au 31 janvier 2025 étant déjà compris dans la somme provisoire octroyée.