La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation

Elle peut être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte après l'expiration du délai de péremption. " Ainsi, la péremption est acquise lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir

MOTIFS Sur la recevabilité de l’opposition L’article R.133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose : « le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître PIERREY en lettre simple le : ■ PS ctx technique N° RG 19/04194 -

communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

C’est dans ces circonstances que Monsieur et Madame [N] ont obtenu du juge des référés du tribunal de grande instance de Paris la désignation d’un expert, Monsieur [H] [K], par ordonnance du 15 octobre

N° RG 24/00806 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4QYU PARTIES : DEMANDERESSE S.D.C.

totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 26/52283 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCA3Y N° : 9-CH Assignation du : 24 Mars 2026 AJ du TJ DE PARIS du 08 Avril 2026 N° C-75056-2026-008544 [1] [1] 2 Copies

[R] [I], qui sollicite la délivrance d'un certificat de nationalite française, de démontrer, d'une part, la nationalité française de son père et, d’autre part, un lien de filiation légalement établi a

partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

L'approbation des comptes par une décision d'assemblée générale non contestée dans les délais légaux s'oppose à ce qu'un copropriétaire refuse de payer sa quote-part de charges correspondante, sauf contestation

b) Sur les frais irrépétibles En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer

, et que les décomptes communiqués font apparaître un dernier solde créditeur au 30 avril 2023, d’autre part.

, la composition des lots ;désigner d’une part tel expert immobilier, d’autre part tel commissaire-priseur qu’il plaira au tribunal de commettre pour respectivement, d’une part donner son avis sur la valeur

Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

Dans leurs écritures signifiées par voie électronique le 11 septembre 2024, [F] [L] et [J] [G] font valoir les mêmes demandes que celles développées dans leur acte introductif d’instance, ajoutant de débouter

autre partie.

M. et Mme [S] [G] qui succombent à l'instance seront également condamnés solidairement aux dépens de l'instance et déboutés de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.