Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 23 Janvier 2024 N° RG 22/09371 - N° Portalis DBYC-W-B7G-KDP6

Sur la résiliation du bail : Aux termes de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer

1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 22/02065 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WVFI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 04 AVRIL 2024 N° RG 22/02065 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WVFI

Par courrier recommandé avec accusé de réception, Monsieur et Madame [J] ont donné congé à Monsieur et Madame [G] pour reprise des lieux en décembre 2024.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 35.000 euros.

française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME III”, Prononce, aux torts exclusifs de l’époux, le divorce de : [N] [Z]

24/02882 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K57V Minute n° 24/407 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi

Grosse Délivrée le : à SELARL BIROT - RAVAUT ET ASSOCIES Me Delphine BRON + 1 copie au médiateur envoyée par le greffe de la 7 ème chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Le VINGT DÉCEMBRE

Concernant la demande au titre de la perte de chance, Monsieur [K] souligne que lors de l’assignation délivrée le 31 octobre 2024, les demanderesses avaient déjà pour projet de louer leur bien à hauteur

Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 22 janvier 2024.

L’acte de vente de ces lots conclu entre Monsieur [M] et Madame [E] le 25 janvier 1979 mentionne l’existence d’un droit d’usage exclusif d’une terrasse située au 8ème étage côté Sud au profit des lots

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES : DEMANDEURS Madame [I] [T] née le 22 Février 1975

parts sociales numérotées de 22 337 à 44 672.

Par ses dernières conclusions notifiées le 1er décembre 2023, la S.A.S.

Aux termes de l’article 8 du règlement n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2ème Chambre Affaire : [Y] [G] épouse [G] C/ [R] [G] N° RG 22/04810 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCZ7D Nac :20L Minute N°24/ NOTIFICATION LE : 09 Janvier 2025 -

Lors de l'audience de plaidoirie le 10 octobre 2024, le dossier a été mis en délibéré au 6 décembre 2024 puis prorogé au 9 janvier 2025.

[J] [B] a fait délivrer aux locataires un commandement visant la clause résolutoire de payer la somme de 1 540 € au titre des loyers et charges échus à la date du 2 décembre 2024 et d’avoir à justifier

A l’audience du 22 mai 2025, la SCI FICOSIL précise que Monsieur [T] [C] a repris le paiement de son loyer, que les aides personnelles au logement sont à nouveau perçues.

arrêté au 22 mai 2024 et dont la somme de 1950,00 euros correspond aux loyers et charges non réglés.