auprès de la société Mutuelle des Architectes Français (MAF), maître d’œuvre, par la société Stroibat, assurée auprès de la société MMA IARD, puis par la société VPI Bâtiment, assurée auprès de la compagnie

Elle n'a en conséquence pas valeur de mise en demeure de nature à faire courir les intérêts légaux, outre qu'elle ne concernait que Monsieur [N].

, date de la mise en demeure, et ce jusqu’à parfait paiement ;Condamner Mme [R] [T] [A] [G] à lui payer la somme de 600€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité de la mise en demeure et de la contrainte En application des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure qui constitue une invitation

en demeure par lettre recommandé avec accusé de réception, en date du 12 mai 2023,Le courrier du 25 juillet 2023 de la société AXA, assureur de Madame [M],Le procès-verbal de constat, dressé le 19 janvier

Elle en déduit qu'elle pouvait agir jusqu'en mars 2023 (soit 5 ans au titre de l'action en responsabilité + 2 ans au titre de l'action des assurés contre l'assureur), dès lors qu'elle a été informée des

Il soutient, en substance, qu’il n’a pas été rendu destinataire de la mise en demeure préalable ; que la seule mention « régime social des indépendants cotisations et contributions sociales visées à l’

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Juge Assesseur : Charles DELBARRE, Assesseur salarié Assesseur : Lise LE-THAI, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

7], dont la première mise en circulation date du 5 janvier 2023.

, étant précisé que la contrainte peut cependant se contenter de renvoyer à la mise en demeure concernant la nature de la cotisation ou la cause de recouvrement.

La décision a été mise en délibéré au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

A l'audience du 1er décembre 2025, l'affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

Selon l’assureur, un tel article est applicable en l’espèce s’agissant d’une demande de restitution du prix de vente.

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Corinne KOSNANSKY, Assesseur salarié Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié Assesseur : Fouzia DJAFFAR, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise

Par courrier du 29 janvier 2024, la société Eurovia Picardie a saisi la commission de recours amiable (CRA) de l'organisme, sollicitant l'annulation de la mise en demeure du 28 novembre 2023.

AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société [H] [M] INFRASTRUCTURE, la S.A.M. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la S.A.

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la validité des mises en demeure et de la contrainte En application des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure qui constitue une

[Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Diego CLAY, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente Assesseur: Leslie JODEAU, Vice-présidente Assesseur

AXA FRANCE IARD, à la société COMMERCIALE ET TECHNIQUE MENUISERIE ET AGENCEMENT et son assureur SWISS LIFE, à la société M.V.M.S et son assureur SMABTP devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire