Dès lors elle estime que la notification de l’indu et la pénalité y afférente ne sont pas fondés.

en qualité d’expert judiciaire avec mission de : décrire les travaux effectués par les époux [G], dire si la construction des époux [G] génère des vues droites ou obliques sur l’habitation de la requérante

Par notification du 20 septembre 2022, la [8] ([9]) de Côte-d’Or a informé l’employeur de la prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle.

Il explique que la requérante a bénéficié des délais suffisants pour trouver un nouveau logement.

Il convient en conséquence de faire droit à la requête dans les termes du dispositif ; Qu’il convient de mettre les dépens à la charge du requérant.

Il convient en conséquence de faire droit à la requête dans les termes du dispositif ; Qu’il convient de mettre les dépens à la charge du requérant.

Il convient en conséquence de faire droit à la requête dans les termes du dispositif ; Qu’il convient de mettre les dépens à la charge du requérant.

prononçant le placement en rétention pour une durée de quatre jours de la personne identifiée en l’état comme étant : [R] [D] [T] né le 09 Juillet 1979 à [Localité 1] (KOSOVO) de nationalité Kosovare Notifiée

En l'espèce, il résulte des pièces du dossier qu'un arrêt de travail a été prescrit par le certificat médical initial du 20 décembre 2018 (pièce n°2 de la requérante).

On a aussi un problème dans la notification de la décision d’admission. Elle a été notifiée le 2 avril 2026. Le certificat médical de 24h ne fait pas mention de l’inaccessibilité à la notification.

DB3E-W-B7K-N6M7 N° Minute : 26/293 ORDONNANCE rendue en audience publique le 22 Mai 2026 par Jean-Baptiste REGNIER, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ; REQUÉRANT

, assistée de Christelle PICHON, Greffière Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT

Par la suite, il a fixé son taux d’incapacité permanente partielle (IPP) à 57% dont 7% pour le taux professionnel à compter du 16 janvier 2023 et notifié ce taux à la société [1] – [2], le 16 mars 2023

L'organisme de prise en charge notifie à l'intéressé sa décision.

Elle soutient que la notification d’indue et irrégulière à défaut de comporter le nom, le prénom et la signature de son auteur.

GAN & CO, S.A.R.L.BEBIAN ELECTRICITE (BELEC) Ordonnance notifiée le : - à AVOCATS : SELASU NICOLAS DESIREE Me Gérard PLUMASSEAU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE A PITRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Elle a précisé que la [3] a notifié sa décision le 15 novembre 2024 et que celle-ci a été réceptionnée par l’assuré le 26 novembre 2024.

du récépissé de notification ; le 03 Octobre 2025 à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Me Farouk CHELLY ; le 03 Octobre 2025 à par mail Le Greffier

le 24 mai 2023 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 5 août 2025 notifiée le 6 août 2025 à 9h11 * * * Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est

Par correspondance du 4 avril 2024, la compagnie d’assurances SERENIS ASSURANCE, assureur mandaté au titre de la convention IRCA, a notifié à Madame [O] [P] une offre d’indemnisation définitive d’un montant