du mois de mai 2024 ayant été tardivement et partiellement payée.

citer la SCI AGNES ET TAMER, en demandant au président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sa condamnation au paiement

Il expose que le paiement du loyer courant a repris depuis plusieurs mois à l'excepté de la dernière échéance. Il indique s'en rapporter sur l'octroi de délais de paiement.

Elle ne s'oppose pas à l'octroi de délais de paiement suspensifs.

Il indique que le paiement du loyer courant a repris et être d'accord pour l'octroi de délais de paiement suspensifs.

Cet événement est notamment caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, - ou le premier incident de paiement non régularisé.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire (article article 6 page 7) qui prescrit un délai de deux mois pour régulariser le défaut de paiement, et le commandement de payer signifié au locataire

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

SUR L’EXIGIBILITE DE LA DETTE Attendu que pour s’opposer à tout paiement, M. [Q] [F] affirme que M.

Par ailleurs, l’article L. 133-13 du code monétaire et financier impose au prestataire de service de paiement, à savoir la banque du payeur d’exécuter l’opération de paiement autorisée au plus tard à la

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

au domicile de l'autre parent et de ramener ou faire ramener les enfants par une personne de confiance ; DIT que, sans remettre en cause l'alternance ainsi prévue, le jour de la fête des pères sera passé

Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu."

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré d’indemnités d’occupation statutaires, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable

La caution ne justifie pas avoir été poursuivie par le prêteur avant le paiement effectué.

Elle a également pu émettre ses observations sur le respect des règles d'ordre public fixées par le code de la consommation.

Il indique que le paiement du loyer courant a été repris avec l'ajout d'une somme d'environ 60 € pour apurer la dette.

En l'espèce, le caractère abusif de la résistance au paiement, qui ne peut résulter du seul défaut de paiement, n'est pas démontré.

Elle précise avoir fait un paiement ultérieur au décompte produit.