Par ailleurs, l'article 9 de la de la CONVENTION FRANCO-MAROCAINE relative au statut des personne, de la famille et de la coopération judiciaire promulguée par le DÉCRET N° 83-435 du 27.05.1983 prévoit

En l’espèce, Mme [G] se prévaut d’un préjudice moral résultant d’avoir dû se séparer de [W].

Elle se prévaut des motifs susmentionnés de l’ordonnance en référé.

Elle rappelle que la cour de cassation exclu des formalités prévues à l’article 1589-2 du code civil les promesses synallagmatiques de vente.

[C] indique avoir été informée des sinistres dont se prévaut la SCI LES LILAS, suite à la mise en demeure adressée par le conseil de la requérante le 27 mars 2019.

Enfin, la société LIGNE / W se prévaut de droits sur un modèle de sommelier qu’elle a déposé le 25 novembre 2008 et qui a été enregistré sous le numéro 085274-001.

Prenant acte du refus de M.

Jean-Charles GOURIOU, Assesseur représentant les salariés Greffier : Antonio DE ARAUJO, ENTRE DEMANDERESSE Madame [U] [R] née le 07 Décembre 1986 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] comparante en personne

Prenant conscience de l’escroquerie dont il venait d’être victime, M. [Z] [L] expose qu’il formait alors opposition à sa carte bancaire le jour même à 17h00.

une personne dépourvue du droit d'agir.

Mais si l'on n'a prêté qu'en considération de l'emprunteur, et à lui personnellement, alors ses héritiers ne peuvent continuer de jouir de la chose prêtée ».

chacun, 4. se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives, RAPPELLE que, selon l’article 227-6 du Code pénal, encourt une peine de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende, la personne

Pauline VIEUX Débats à l’audience du 26 Mai 2026 au CH SPECIALISE DE [Localité 1] DEMANDEUR : CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] [Localité 3] Non comparant bien que régulièrement convoqué DÉFENDEUR : Personne

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[S] [U] MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE Copie exécutoire délivrée à : M.

[W], demeurant [Adresse 5] comparante en personne EXPOSE DU LITIGE Selon offre acceptée le 8 janvier 2021, Madame [U] [F] épouse [W] a souscrit auprès de la SA BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE

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