donc être exclu que Madame [P] ait bronzé en maillot de bain pendant cette période ; - par conséquent, aucune responsabilité ne pourrait lui être imputée.

Après plusieurs renvois, l'affaire a été utilement appelée à l’audience du 09 novembre 2023. Madame [B] [U] est représentée et maintient ses demandes.

cette personne a payé par suite d'une erreur.

La SCI TREMA indique que par temps de pluie, l’eau qui s’infiltre par le sol de la cour se propage par le plafond de son local et par les poutres en bois de ce plafond, portant atteinte à la solidité de

L’affaire a été retenue à l’audience du 31 mars 2026 à laquelle la CPAM du Val d’Oise, citée à personne morale, n’a pas comparu.

Il en déduit que la demanderesse n’est pas recevable à agir pour la période antérieure à son acquisition.

LIGAS-RAYMOND - JB PETIT, avocats au barreau de GRENOBLE, (postulant) D’AUTRE PART Vu l’assignation en date du 10 Janvier 2025 pour l’audience des référés du 30 Janvier 2025 ; Vu le renvoi au 13 mars

Il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance.

Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première

notamment sur le décompte des voix, ou encore l’absence de réserves portant sur le vote de la résolution n°20 relative à son projet de scission.

A l'audience du 13/11/2023 un renvoi a été ordonné pour citation de Monsieur [H] à l'audience du 15/01/2024.

Le 3 avril 2023, [N] [P] en qualité d'acquéreur et [O] [M] en qualité de vendeur ont signé un compromis de vente sous conditions suspensives portant sur le bien précité, au prix de 485.000 euros, frais

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de droit d’agir Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire

La SAS AJEBAT, citée à personne, n'a pas constitué avocat et n'a pas comparu.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire de [R] [V].

de son représentant légal non comparante ET ENCORE EN LA CAUSE : RG N° 24/00345 CAPRITALIA Dont le siège social est sis [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal Représentée

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non recevoir Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable, en sa

Une association ne pouvant être représenté par un de ses membres le jour de l’Assemblée Générale peut donner procuration au représentant d’une autre association.

[S] [O] de sa fin de non-recevoir opposée aux demandes formées par Mme [P] [O] et M. [Y] [O], • Débouté M.