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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
C1-CIVIL SUP 10000
686c376add7001754d624123
3 juillet 2025
parcelles appartenant à Monsieur [G] [E], que Messieurs [G] et [O] [E] [ci-après les consorts [E]] ont édifié des constructions et installé des aménagements sur le terrain, en contradiction avec le Plan
8ème chambre 2ème section
67096c8b06866c0645d28335
3 octobre 2024
[B] [X] de sa demande tendant à voir juger le chiffrage du cabinet ELEX et le chiffrage de l’expert judiciaire irrégulier et fautif, Débouter M.
CG
69869a9fcdc6046d474c0c97
6 janvier 2026
juger que la SAS NJCE a manqué à ses obligations légales d'information tirées de l'article L. 111-1 du code de la consommation, - dire et juger que le bon de commande n°47139 du 29 mars 2022 est irrégulier
Chambre 28 / Proxi fond
66d9f107dd154eff1500fa6d
29 avril 2024
crédit, avec intérêts contractuels au taux de 4,96% à compter du 11 juillet 2023, avec prononcé de la résiliation judiciaire aux torts de l'emprunteur si le tribunal estimait la déchéance du terme irrégulière
CH GENERALISTE A
République a ouvert une information judiciairec/X du chef de blanchiment
69170ed9e097417ee1bf5816
2 octobre 2025
Le 25 juillet 2019, Maître [D] a déposé une plainte devant le Conseil supérieur de la Magistrature aux fins de voir sanctionner le dernier magistrat instructeur pour manquement à ses obligations de rigueur
POLE CIVIL COLLEGIALE
69657ea4cdc6046d4713b213
8 janvier 2026
Par jugement du 6 octobre 2025, le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé la résolution du plan de redressement de la société BETC et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
1ère Chambre A
69839d94cdc6046d47ed2b47
12 janvier 2026
Il en va différemment lorsque le commandement est irrégulier en la forme ou que les sommes qu’il vise ne sont pas dues par son destinataire.
6ème CHAMBRE CIVILE
69cd61c7cdc6046d47c68e07
1 avril 2026
Il précise que le genou gauche est maintenant stabilisé sur le plan biomécanique.
2ème chambre 2ème section
6866cb3dd33109fd079aca37
hameaux A et B, est en cours d’édification sur le terrain situé sur la commune de [Localité 11] et [Localité 15] (Moselle) cadastré, savoir : (…) Lot numéro 110 : Une maison de type V6C désignée sur le plan
JCP CIVIL
69861c18cdc6046d4738922a
9 janvier 2026
Le 14 avril 2024, Mme [D] [H] a déposé plainte pour escroquerie, se plaignant des conditions dans lesquelles elle a été démarchée à domicile par des représentants de la SARL ECONOMIE ET DIAGNOSTIQUE DE
2EME CH CABINET 3
67f8156ccf40727a0043e779
10 avril 2025
fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents présentée à l'organisme débiteur des prestations familiales, même avec le consentement de l'autre, si le parent débiteur a fait l'objet d'une plainte
67f5726ebbf04ef7857bce69
8 avril 2025
directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr ; RAPPELLE que si le débiteur n’effectue pas les versements qui lui incombe ou effectue ces versements irrégulièrement
JAF CAB 1
65bbc98b9721cd1c6a2d3e9b
26 janvier 2024
Au soutien de sa demande, elle produit une déclaration de main courante datée du 24 août 2018, un procès-verbal de plainte du 12 octobre 2018 ainsi qu’un relevé de condamnation pénale faisant état de la
CABINET 3
6a1f2836cdc6046d47ddf98f
22 mai 2026
montrent ue proximité et une intimité sans ambiguité ; que les échange entre l'épouse et cette femme confirme la réalité de cette relation adultère ; Que le dépôt de plainte pour violence n'est pas étayé
3ème chambre 3ème section
68e7a4d6033cf481c39a27ca
8 octobre 2025
La société Bien’ici se présente comme exploitant une plate-forme de publication d’annonces immobilières et de mise en relation commerciale dans ce domaine. 2.
Saisies immobilières-VD
697c1fe6cdc6046d47314277
6 octobre 2025
contrairement à ses affirmations, à faire la preuve d’une mise en demeure préalable contenant délai de préavis raisonnable aux déchéances du terme du 24 octobre 2023, il convient de considérer celles-ci irrégulières
3ème Ch. Civile Cab. 3
69d6d53dcdc6046d4792df3c
8 avril 2026
Les charges et produits du syndicat, prévus au plan comptable, sont enregistrés dès leur engagement juridique par le syndic et indépendamment de leur règlement.
Chambre des Référés
66fee535172da17169ea1f98
1 octobre 2024
appropriée le travail et les investissements de CYLEBAT et avoir copié ses fichiers, CYLEBAT n'apportant aucun élément probant, soulignant qu’entre le projet de LS WORK et le projet de CYLEBAT, les plans
18° chambre 1ère section
669022fd766d1156dbbed3bf
11 juillet 2024
ordonnance de clôture Les consorts [E] soutiennent qu’ils n’ont pas eu connaissance des bulletins de procédure émis par le greffe de la 18ème Chambre du tribunal en raison de dysfonctionnements de la plate-forme
Service des référés
660c4d2f1ff97dabd6b86276
2 avril 2024
Le 20 mai 2021, le syndicat des copropriétaires, faisant valoir que la société ROCK ROSE avait procédé à des aménagements irréguliers de la cour ayant engendré divers désordres, l’a fait assigner devant
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.