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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
69669d79cdc6046d472db590
8 janvier 2026
Ce commandement, régulièrement délivré à étude, correspond bien à une dette justifiée à hauteur du montant des redevances échues et impayées et est ainsi valable.
Ch 10 REFERES
69738e17cdc6046d476e4a11
Ce commandement de payer les charges de copropriété avec mise en demeure l’informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement
PCP JTJ proxi fond
69757a5ecdc6046d479e2689
7 janvier 2026
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de
PCP JCP ACR fond
6866cb3ad33109fd079ac9b4
1 juillet 2025
la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier Décision du 01 juillet 2025 PCP JCP ACR fond - N° RG 25/01060 - N° Portalis 352J-W-B7I-C65TL EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé
Chambre 1
69735d8ccdc6046d47692708
COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 7] Représenté par son Syndic, la S.A.R.L L2CA, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 530 035 070, Dont le siège social est sis : [Adresse 2] [Localité 8] Prise
Référés
66fef960172da17169ec25d4
3 octobre 2024
rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ; C.EXE : Maître Pierre LAUGERY C.C : 1 Copie défaillant (1) par LS Copie Dossier le EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé
6866cb43d33109fd079acaef
la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier Décision du 01 juillet 2025 PCP JCP ACR fond - N° RG 25/00595 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6Z7E EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé
6866cb56d33109fd079ace23
la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier Décision du 01 juillet 2025 PCP JCP ACR fond - N° RG 25/00597 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6Z7J EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé
6866cb57d33109fd079ace54
Clara SPITZ, Juge, assistée de Christopher LEPAGE, Greffier Décision du 01 juillet 2025 PCP JCP ACR référé - N° RG 25/02821 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7LPL EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé
6866cb58d33109fd079ace7d
Clara SPITZ, Juge, assistée de Christopher LEPAGE, Greffier Décision du 01 juillet 2025 PCP JCP ACR référé - N° RG 25/00491 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6ZJG EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé
6866cb58d33109fd079ace95
Par acte sous seing privé du 27 août 2023, à effet au 31 août 2023, Mme [F] [E] a, par l’intermédiaire de la Société GESTION IMMOBILIERE FRANCILIENNE, consenti pour une durée renouvelable de trois ans,
67f95ecb0ea89248182a594b
10 avril 2025
Frédéric GICQUEL, Juge, assisté de Caroline CROUZIER, Greffière Décision du 10 avril 2025 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/11175 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6QV6 EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat sous seing privé
Référés Cabinet 1
672286223f64f31269862d47
14 octobre 2024
BERNABO SIS [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, PICHET IMMOBILIER SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en son agence de [Localité 6] SOLAFIM, sis [Adresse 1], pris
3ème Chambre
67f02d4602fc178212f80b1f
4 avril 2025
[W] [M] de payer les échéances échues depuis le 5 avril 2024 par lettre recommandée visant la clause résolutoire datée du 23 mai 2024. M.
Chambre 5/Section 1
660eeaf3fbb79e8fd3d2efa2
2 avril 2024
courantes et des travaux et frais, 4ème trimestre 2023 inclus, le tout assorti d’un intérêt au taux légal à compter de 29 juin 2020, date de la mise en demeure, - CONDAMNER la succession de Mme [J] pris
Référés Cabinet 3
6a10a5facdc6046d479b4c7d
22 mai 2026
CHATEAU SAINT JACQUES sis [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA [Localité 1] dont le siège social est sis [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal représenté
2ème Chambre Cab1
68e0158574e929a9d8fa44ea
3 octobre 2025
GREENVAL INSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.
4ème chambre 2ème section
65aacc890c777d3ec8eb640f
11 janvier 2024
JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 29 janvier 2008, M.
Charges de copropriété
67eed2a1b848dd6814c5e36f
3 avril 2025
R] [Z] ne démontrant pas avoir satisfait à son obligation de paiement en sa qualité de copropriétaire, il sera en conséquence condamné au paiement de cette somme au titre des charges de copropriété échues
6a10a1b5cdc6046d479afe1f
21 mai 2026
susceptible de causer un préjudice financier direct et certain à la collectivité des copropriétaires, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires, dès lors qu'il est établi qu'elle a été privée
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