huissier poursuivant : SELARL DALMAIS PEIXOTO DE PREVAL - Une copie au dossier EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 30 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection

AVOCATS - 2760 - Une copie à l’huissier poursuivant : SARL AURAJURIS ([Localité 5]) - Une copie au dossier EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 24 mars 2022, le juge des contentieux de la protection

Elle expose que Madame [I] [H] ne justifie pas de démarches de relogement, en tout état de cause tardives.

. - Une copie à l’huissier instrumentaire : SELARL HOR ([Localité 4]) - Une copie au dossier EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 19 mars 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal

Une copie à l’huissier poursuivant : SAS FRADIN TRONEL SASSARD & ASSOCIES (69) - Une copie au dossier EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 6 juin 2024, le juge des contentieux de la protection

Les pièces soumises au juge, notamment le rapport d’expertise diligenté dans le cadre de la protection juridique de la demanderesse, étayent de manière objective la vraisemblance des désordres invoqués

Elle ajoute que, selon la jurisprudence en vigueur, la seule production de certains certificats médicaux et des relevés de paiement des indemnités journalières est suffisante à rapporter la preuve de la

près du tribunal judiciaire de BESANCON, statuant en matière civile, Ordonner le transfert du dossier au greffe du juge des contentieux de la protection près du tribunal judiciaire de BESANCON, statuant

Par ailleurs, les conclusions du ministère public, notifiées par la voie électronique le 28 novembre 2024, soit le jour de l’ordonnance de clôture, seront écartées des débats comme tardives, en application

En l'espèce, [G] [L] née [E] justifie de l'existence de désordres par la production d'un procès-verbal de constat du 11 octobre 2024 faisant notamment état d'un bruit répétitif, résonnant et amplifié avec

Elle précise que s’agissant, selon le requérant, d’une période de chômage indemnisée, les trimestres afférents ne peuvent être validés en l’absence de production des attestations [6], ce dont ce dernier

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le juge des contentieux de la protection et la Greffière susnommés.

La requérante observe que l'URSSAF de Midi-Pyrénées n'a pas pu contrôler l'absence de substitution de cette prime aux éléments de salaire existant puisque la production de bulletins de paye n'a pas été

une aide juridictionnelle totale numéro C-75056-2025-011614 du 29/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Eric TRICOU, Juge des contentieux de la protection

Elle expose qu’elle a été victime de violences conjugales et qu’une ordonnance de protection à son égard a été prononcée par le juge aux affaires familiale.

COFIDIS C/ Mme [X] [B] épouse [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 17 juillet 2024 DEMANDERESSE : S.A.

Sur le second moyen tiré de l’avis tardif au parquet : Il s’agit d’un moyen de défense au fond qui sera examiné infra.

Greffière : Emeline DUNAS, en présence de Mme [I], magistrate stagiaire Magistrat ayant délibéré : Céline ASTIER-TRIA, juge chargée des contentieux de la protection DÉBATS : Audience publique

DB3J-W-B7H-GFFI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 22 MAI 2026 PRESIDENT Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection

L'assiette des cotisations est régularisée après production de la déclaration des rémunérations.