DÉBOUTE Madame [B] de sa demande tendant à se voir autoriser à user du nom de son époux et DIT en conséquence qu’elle reprendra l’usage de son nom de jeune fille à l’issue du divorce.

procédure civile le : 18 Janvier 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier NOM

Régulièrement assignée, Madame [B] n'a pas constitué avocat L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 février 2024 MOTIFS : Sur les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture : En vertu de

Vu l’ordonnance de non-conciliation du 20 octobre 2021, Prononce, en application de l'article 233 du Code civil, le divorce de : Monsieur [Y] [P] [V] [G] [T] né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité

naissance 1] 1990 à [Localité 11] (ALGERIE) défaillant Juge aux affaires familiales : Perrine DEBEIR Assisté lors de l’audience de Blandine LAPAUW et lors du délibéré de Anaïs LEMAIRE, Greffier ORDONNANCE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Monsieur Gilles BESNARD, Juge aux Affaires Familiales LE GREFFIER : Madame Carole SCHAULI, Greffier Principal DÉBATS : L'instruction ayant été close par ordonnance

assistant : Me Claire KOLLEN, avocat au barreau de MEAUX DEFENDERESSE : Madame [V] [G] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 5] NON

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Monsieur Gilles BESNARD, Juge aux Affaires Familiales LE GREFFIER : Madame Carole SCHAULI, Greffier Principal DÉBATS : L'instruction ayant été close par ordonnance

de non-conciliation du 29 mars 2021 ; Vu l’assignation en divorce du 03 mai 2022 ; Vu l’ordonnance de clôture en date du 31 octobre 2024 ; PRONONCE par application des articles 237 et suivants du code

des affaires étrangères tenus à [Localité 9] ; DIT que le divorce prendra effet entre les époux s'agissant de leurs biens à compter du 8 juin 2023 ; DIT qu'aucun des époux ne conservera l'usage du nom

Par conclusions signifiées par voie électronique le 15 janvier 2026, la SA AIG EUROPE a sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture et sa fixation à la date de l’audience de plaidoiries, faisant

Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [T] [Z] [P] épouse [O] C / [W] [O] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Séverine TYGHEM, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS J U G E M E N T N°2026/ Le 20 mai 2026 N° RG 24/03186 - N° Portalis DB3L-W-B7I-E4HE Cabinet JAF nø4 [P]

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la révocation de l’ordonnance de clôture L'article 802, alinea 1, du code de procédure civile dispose qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée

Sur le nom marital Conformément aux prévisions de l'article 264 du code civil et en l'absence de demande contraire des époux, chacun des époux reprend l’usage de son nom à la suite du divorce.

docteur [G] et à la selarl du docteur [O] [G] ; Vu le jugement rendu le 29 octobre 2024 ordonnant la réouverture des débats, la révocation de la clôture et le renvoi à la mise en état de l’affaire ;

A l’audience du 11 février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 09 avril 2025. * MOTIFS DE LA DECISION Sur la révocation de l’ordonnance de clôture.L’article 802 du Code de procédure civile dispose

La SCI prétendait justifier d’un préjudice du fait de la non-relocation des lots alors que les 7 lots étaient loués à la date de l’engagement et que la SCI CJ avait pu reprendre la commercialisation du

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 1ère section N° RG 21/06227 N° Portalis 352J-W-B7F-CULOG N° MINUTE : 1 ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 21 Décembre 2023 DEMANDERESSE

mariage  ; FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 1er juin 2024; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom