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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch 10 REFERES
68ed6b3b0da7cb996dcb5ecf
9 octobre 2025
Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.
Ch1 Cab3 Référés
698ba6efcdc6046d47ce03f9
9 janvier 2026
pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » La mise en œuvre de ce texte
Première Chambre
65b40baa753f879640d67cf7
23 janvier 2024
Régulièrement subrogée dans les droits de la [33] et du Fonds Commun de créances MALTA, la société [44] a, depuis ces cessions, tenté de recouvrer ses créances auprès de Monsieur [C] [NR], en vain.
Chambre des Référés
69dd3f29cdc6046d471f8184
9 avril 2026
La demande de provision ad litem doit donc être rejetée.
JCP
69af2bffcdc6046d471349af
8 janvier 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 1.
REFERES 2ème Section
696558d0cdc6046d4710d237
12 janvier 2026
Elle a conclu en tout état de cause au rejet des demandes de l’ASL au titre des frais irrépétibles et des dépens.
8ème chambre 1ère section
6631370319f939ca6242dd82
30 avril 2024
[W], faute de justifier d'un préjudice indemnisable, sera débouté de son action en responsabilité sur le fondement de l'article 9-III alinéa 1 contre le syndicat des copropriétaires.
Cabinet 9
69d80ed5cdc6046d47b0afaf
la loi du for pour connaître d'une action relative à l'état des personnes lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement
PS ctx protection soc 2
65833fa93ea7c8c1129c0604
19 décembre 2023
Il convient en conséquence de rejeter la demande de Monsieur [L] [T] tendant à l'annulation de l'appel de cotisation fondée de ces chefs, l'Urssaf du Centre Val-de-Loire étant bien compétente pour calculer
Chambre 10 cab 10 H
65a978a819a7f19a78305a4e
18 janvier 2024
En parallèle, il explique que le preneur ne peut fonder l’action dirigée à son encontre sur la garantie des vices cachés, l’action engagée concomitamment envers le syndicat des copropriétaires au titre
5ème CHAMBRE CIVILE
68e40515681ed727f2a40021
2 octobre 2025
L’article L133-3 du Code monétaire et financier définit l’opération de paiement comme l’action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre
Référés expertises
6686e4d2e74459e0c7ed0aca
2 juillet 2024
-Sur l’irrecevabilité de la demande en liquidation de l’astreinte Selon l’article 561 du code de procédure civile, “L’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel” et selon l’article
2ème chambre 2ème section
65a192030ddb77892695c4b8
12 janvier 2024
Sur l'actif net de la succession de [FV] [T] [F] Il résulte de la déclaration de succession de [FV] [T] [F] que l'actif brut est évalué à 86.167 euros arrondis et se compose d'un compte de dépôt, de trois
CTX PROTECTION SOCIALE
689badbb40cd0f0b3d0132aa
3 juillet 2025
La commission a rendu une décision implicite de rejet.
1ère Chambre civile
6706edd7f1d01e3c86f8d670
8 octobre 2024
Par jugement du 11 septembre 2020 le tribunal judiciaire de Mulhouse a : - rejeté l’irrecevabilité pour cause de prescription de la demande en ce qu’elle porte sur des marchandises importées selon des
3ème chambre 3ème section
66294e00204c0caeeb991d5b
24 avril 2024
, - les dites figures de mouton étant alternativement allumées ou éteintes par des éléments lumineux activés par des éléments de minuterie ou horlogerie incorporés dans un boîtier et actionnés par des
PS ctx protection soc 3
686579bf72b7e1b6bf1d7c12
2 juillet 2025
A l’audience, elle indique s’opposer à la désignation d’un troisième CRRMP mais précise en cas d’annulation du second CRRMP être d’accord pour la désignation d’un nouveau second CRRMP.
CONTENTIEUX CIVIL
6945e6d175782d5f06d6bfdd
1 juillet 2025
2] Jaune Clair (du clair au foncé).
1ère CHAMBRE CIVILE
6581e9543ea7c8c11251a177
Mme [R] [V] conclut au rejet de la demande faisant valoir que les dommages et intérêts sont sollicités sans fondement ni lien de causalité.
1ère Ch. Civile Cab. 4
670d8c629ace530007580a50
14 octobre 2024
en résolution pour vices cachés ; SUR L'ACTION EN RESOLUTION POUR INEXECUTION DE L'OBLIGATION DE DELIVRANCE DIRE ET JUGER que l'action en garantie des vices cachés est exclusive d'une action fondée sur
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