Aucun diagnostic social et financier n'a été reçu au greffe avant l’audience.

• Incidence professionnelle Il s’agit là des conséquences patrimoniales de l’incapacité ou invalidité permanente du fait des séquelles mais non lié à une perte ou diminution de revenus : difficultés

L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 12 février 2026.

de ses revenus.

En l'espèce le tribunal, au visa que le fait qu'une restriction à l'accès à l'emploi avait été reconnue à Monsieur [I] par le tribunal judiciaire d'Auxerre, ne dispensait pas la juridiction de réexaminer

Les préjudices de la victime devant être liquidées au jour du jugement, il y a lieu de retenir les barèmes fiscaux kilométriques les plus récents, alors même que les déplacements sont intervenus en 2019

Si cette symptomatologie pouvait faire éventuellement l’objet d’une déclaration de maladie professionnelle, elle ne peut être rapportée à un fait accidentel survenu le 11 octobre 2023.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 19 janvier 2026.

Sa demande a ainsi été faite dans les délais.

Mme [V] [D] [G] a indiqué ne pas faire l’objet d’une telle procédure.

PARIS HABITAT - OPH a fait assigner Madame [F] [K] née [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé pour faire constater la résiliation de plein

Régulièrement avisés de ce recours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les créanciers n'ont pas fait parvenir d'observations ou se sont limités à faire connaître le montant de leur

le : 26 Mai 2026 NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort N° RG 25/03327 FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : 1 – Faits : M.

Monsieur [O] fait état des dépenses demeurées à sa charge qu'il convient de retenir à hauteur de : 5 € de franchise (mentionnées sur le décompte de la CPAM ).

signifie pas pour autant qu'il a reconnu avoir commis une erreur.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties, pour échange des pièces et des conclusions, et a été retenue à l’audience du 11 avril 2024.

et du 5 février 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue.

Par requête reçue au greffe le 22 avril 2025, Monsieur [B] [K] et Madame [C] [S] épouse [K] a fait convoquer la société AIR CANADA devant le tribunal de proximité de Villeurbanne afin d'obtenir, sur le

Au vu de l’état de la dépendance et du fait que les dépendances ont été prises en compte dans la valorisation des bâtiments d’habitation, il propose de retenir un prix de 90 000 euros.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 19 mars 2026.