[P] [W] [L] [X] CONTRE Mme [J] [H] épouse [X] Grosses : 2 SELARL LKJ AVOCATS Me Karine ENGEL Copie : 1 Dossier Me Karine ENGEL la SELARL LKJ AVOCATS Me Camille SAVOYE PARTIES : Monsieur

République française Au nom du peuple français ROLE N° RG 25/03266 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FGBH AFFAIRE : S.A.

DE RÉFÉRÉ JUGE DES RÉFÉRÉS : Mélanie CABAL GREFFIÈRE : Candy PUECH PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [T] [M] demeurant 3 rue du Général Lanrezac 75017 PARIS représenté par Me Christelle CORDEIRO, avocat

DB3R-W-B7J-3F5B N° de minute : Monsieur [Q] [E] c/ Compagnie d’assurance GMF, CPAM du VAL D’OISE DEMANDEUR Monsieur [Q] [E] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Hadrien MULLER, avocat

suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ; ENTRE : DEMANDEURS Mme [Z] [T] [K] épouse [J], demeurant [Adresse 2] représentée par Me DUPUIS Frederick, avocat

naissance 4] 1956 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5] - [Localité 2], immatriculée à la Sécurité Sociale sous le n° représenté par Maître Stéphane COHEN de la SELARL CHICHE R, COHEN S, CHICHE P, avocats

née le [Date naissance 2] 2015 à [Localité 9] - [X] [V] née le [Date naissance 1] 2016 à [Localité 9] représentés par Maître Jacques-Antoine PREZIOSI de l’ASSOCIATION PREZIOSI CECCALDI ALBENOIS, avocats

juridictionnelle Totale numéro 62119/2024/5380 du 09/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]) représentée par Maître Lysiane VAIRON de l’AARPI LYSIANE ET GERALD VAIRON, avocat

Bien que régulièrement assignées à personne morale ou à étude, les autres parties n’ont pas comparu ou constitué avocat.

RG n° 24/479 Madame [K] [O] c/ CPAM DE LA CHARENTE MARITIME, DOSSIER RG n° 24/400 DEMANDERESSE Madame [K] [O] 29, rue Outre-Vienne 87700 AIXE-SUR-VIENNE représentée par Maître Kévin BORDE, avocat

K – 110 chemin du Puy 06600 ANTIBES Monsieur [D] [V] [H] Immeuble Le Vauban – Bâtiment K – 110 chemin du Puy 06600 ANTIBES Tous deux représentés par Maître Véronique JULLIEN de l’AARPI DROITFIL, avocate

GREF DÉBATS : Après l’ordonnance de clôture du 21 novembre 2024, à l’audience du 12 Février 2025 où siégeait le magistrat susnommé, les avocats ont été entendus en leurs plaidoiries.

ACM IARD [Adresse 10] [Localité 12] Tous représentés par Maître Charlotte ROGER de la SCP SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : R282 Compagnie d’assurance

au barreau de PARIS, vestiaire #L0107 DÉFENDEURS Monsieur [B] [V] [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Victor STEINBERG-COULAIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0596 MAIRIE DE [Localité

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGEMENT DU : 07 Juillet 2025 ROLE : N° RG 23/04703 - N° Portalis DBW2-W-B7H-MBA3 AFFAIRE : [C] [X] C/ [O] [N] GROSSES délivrées le à Maître Véronique

JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 2025 DEMANDEUR : Monsieur [S] [P] [Z] né le 09 Mars 1950 à EYGUIERES (13430) Impasse des Gilouses Route de Senas 13430 EYGUIERES représenté par Me Christine MONCHAUZOU, avocat

Me Emilie ORELLE Dans l'affaire opposant : DEMANDEUR Monsieur [D], [T] [H] époux [K] [O] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 11], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Emilie ORELLE, avocat

au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0159 et par Me Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant.

avocats, qui peut être conclu avant l'introduction de l'instance.

représenté par Me Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667 DEFENDEUR Madame [W] [D] [P] épouse [N] 74 rue boucicaut 92260 FONTENAY AUX ROSES représentée par Me Elisabeth AYDIN