de la décision à intervenir jusqu’à libération effective des lieux ; Autoriser le transport des effets du locataire dans tout garde-meuble, aux risques et frais de celui-ci ; ??

recevable, -constaté la résiliation du bail conclu entre monsieur [X] et madame [J], à effet au 13 juillet 2023, -ordonné à madame [J] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de 7 jours

de la visite Trace d’infiltration – chambre 1 (douche derrière le mur) – mur sec le jour de la visite Présence de moisissures – chambres 1 2 et 3 Ouvrant dans les pièces principalesMenuiserie chambre

la société TWO MOONS un appartement à usage d'habitation à titre de logement de fonction, situé [Adresse 2] (bâtiment 58, 3ème étage, porte droite) à [Localité 4] pour un loyer mensuel de 4 100 euros outre

Il affirme que l’activité des sociétés n’a pas cessé le 1er octobre 2019 et qu’elles n’ont pas transféré leur siège social à cette date, les nuisances persistant à ce jour.

acte à effet au 23 septembre 2005, [Localité 3] HABITAT OPH a donné à bail à Madame [P] [X] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel initial de 270,90 euros, outre

, la SA L’HABITAT SOCIAL FRANCAIS a donné à bail à Monsieur [K] [N] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3], 3ème étage, pour une durée de 6 ans et un loyer mensuel de 280,41 euros, outre

2019, [Localité 4] HABITAT OPH a donné à bail à Monsieur [E] [L] et Madame [V] [J] un appartement à usage d'habitation avec cave situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel initial de 902,67 euros, outre

Il souligne en outre que si le prix de la vente lui a été réglé directement c’est en raison d’un accord verbal entre le garage et lui.

de la date de l’assignation, * 1 376 euros au titre du préjudice fiscal, outre intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation, * 20 000 euros au titre de leur préjudice moral, outre intérêts

EXPOSE DU LITIGE La SCCV [Localité 12] LES JARDINS DE L'AVENUE a fait réaliser, en qualité de maître d'ouvrage, un ensemble immobilier à usage d'habitation sur un terrain sis [Adresse 6] (93).

privé en date du 1er février 2017, Madame [C] [I] épouse [B] a donné à bail à Madame [H] [J] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 5], [Localité 6], pour un loyer mensuel de 600 euros outre

contrat sous seing privé en date du 31 mars 2023, la SARL PHF IMMOBILIER a donné à bail à Monsieur [I] [K] [B] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 6], pour un loyer mensuel de 730 euros outre

sous seing privé en date du 20 juin 2017, Monsieur [K] [J] a donné à bail à Monsieur [T] [E] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 6], [Localité 5], pour un loyer mensuel de 500 euros outre

En l'espèce, [Localité 5] HABITAT - OPH justifie, outre de sa qualité de bailleur du bien, de sa qualité de propriétaire du bien en produisant l'acte de vente notarié du bien.

Il a expliqué son absence au jour du constat du commissaire de justice par des déplacements professionnels suivis d’une intervention chirurgicale en Roumanie.

Il résulte des dispositions légales rappelées ci-dessus qu'ouvre droit à réparation le dommage en lieu causal avec une faute, ou une infection ouvrant droit à réparation, même si celle-ci n'en n'est pas

Relèvent de la responsabilité de droit commun pour faute prouvée les désordres cachés au jour de la réception et ne rendant pas l’ouvrage impropre à sa destination.

de retard, 8 jours après la signification du jugement à intervenir ; - ORDONNER aux frais de la société [K] [Y], la GCC IMMOBILIER et la SCCV LA CASCADE et sous contrôle d'huissier, la destruction de

[K] [P] au paiement d’une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens. Au soutien de ses prétentions, M.