La SCI MURASHI a cessé de faire face à son obligation de s'acquitter des échéances du contrat de prêt à compter du mois de novembre 2019.

les MMA), -le lot doublages, cloisons et faux plafonds à la société Sobati, -les lots courants forts et faibles et VMC à la société GEDELEC Nord, assurée auprès de la SMABTP, -le lot plomberie à la société

Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.

Datatourisme de [S] [M], -livrer sans bug le produit en ligne sous deux semaines à compter de la réception de la sommation interpellative.

La situation d'impayé locatif a augmenté depuis cette date et le versement intégral du loyer courant n'est pas repris.

de la mise en demeure du 18 mars 2025 ;392,72 € au titre des charges de copropriété déchues du terme du quatrième trimestre de l’exercice courant, assorties des intérêts au taux légal à compter de la

de la mise en demeure du 11 mars 2025 ;137,03 € au titre des charges de copropriété déchues du terme du 4ème trimestre de l'exercice courant, assortie des intérêts au taux légal à compter de la délivrance

Né le 13 Juin 1967 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3] Non comparant FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS : [L] [D] est copropriétaire des lots n°2028 et 1154 de l’ensemble immobilier dénommé

Il s’agit d’affirmations de l’association LE VERGER DES HESPERIDES insuffisamment étayées.

[B] ne conteste pas ne pas régler le loyer courant de sorte qu’une nouvelle dette s’est constituée depuis la décision de la décision de la commission.

, avec les intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2022 ; CONDAMNE M.

En revanche, il est versé aux débats deux attestations d’assurance, l’une couvrant la période du 15 mai 2018 au 31 décembre 2018, l’autre couvrant la période du 11 avril 2019 au 31 décembre 2019, qui démontrent

ne disposent plus d’accès aux compteurs d’eau et d’électricité.

Compte tenu de l’attitude agressive de Madame [C], Madame [V] a abrégé la rencontre, ce que confirment des témoins présents.

les sommes suivantes : 2 413,46 euros au titre des charges courantes et appel de charges au 17 mars 2025 échéance du 1er trimestre 2025 incluse.1 000 € au titre des dommages et intérêts 2 000 € en vertu

Elle souligne à ce titre qu’avant l’arrêt de la Cour de cassation du 14 décembre 2022 venant modifier le point de départ du délai d’action du recours entre codébiteurs, ce délai courrait à compter de l

2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/05716 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2J5B Exposé du litige Par acte sous seing privé du 19 février 1971, l’Office public d’HLM de la Ville de [Localité 4] désormais dénommé

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Cette somme ne sera donc pas prise en compte.

Le délai de prescription, en matière de responsabilité, ne court qu'à compter de la date de réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime, si celle-ci établit qu'elle n'en