En application de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

à DAX, depuis le 15 septembre 2025 et jusqu’à disparition complète de tout danger, ainsi que 3000 euros de provision ad litem, sur le fondement des articles 1240 du Code Civil et 835 du Code de procédure

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties il est renvoyé à leurs dernières conclusions ainsi qu’aux notes d’audience en vertu des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile

[Q] [Y] [N] [U] devant ce tribunal aux fins de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-6, 1343-1, 1344-1 du Code civil, constater que ce dernier n'a pas procédé au règlement du coût total de la formation qui

mentionné à l'article L.3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins

[C] [B] fait valoir : - que le véhicule avait été acquis pour la somme de 22.000,00 Euros, - que l'article L561-8 du Code Monétaire et Financier ne permettait pas à la SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD

834 que l'article 835 du code de procédure civile.

Ainsi, en application de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier des

[T] [M], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; Statuant en audience publique ; Vu les articles L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

[C] [B] à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l’article 1231-1 du code civil, Très subsidiairement : Condamner M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M.

L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

DES TUAMOTU GAMBIER AUSTRALES JUGEMENT N° 12 Prononcé le 13 janvier 2026 DEMANDEUR : Monsieur [N] [AP] né le 29 Septembre 1960 à [Localité 9] de nationalité Française, demeurant [Localité 1]

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société TUNISAIR n’a pas donné suite aux réclamations de la

Il est dès lors débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 7 du même règlement :   « 1.

7.1.b du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 800 € au titre dommages et intérêts pour non présentation de la notice d’information. - 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L. 424-1 3° du code de l’urbanisme, l’opération d’aménagement relative à ce secteur.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens et la prise en charge de

1343-5 du code civil et de l'article 510 du code de procédure civile.