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AND
OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
6983a9bfcdc6046d47ee0c3a
7 janvier 2026
[T] [J] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 5], pour demander, sur le fondement des articles 1104, 1224, 1228 du code civil, L.311-1 et suivants du code de la consommation, de :
JCP - CIVIL2
67cb5059835a1a598323a57f
14 janvier 2025
700 du Code de procédure civile, Pour soulever in limine litis l'irrecevabilité des demandes de Monsieur [O] [P] et Madame [U] [K], elle invoque l'article 122 du Code de procédure civile, et l'article
Surendettement
65aec10254a01215df7795b3
11 janvier 2024
Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.
1/2/1 nationalité A
662a9f85c8a1343b8cd61dca
25 avril 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
PCP JCP fond
6786b8d6df5b5c7d10ca59d0
13 janvier 2025
Sur la forclusion L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent
PCP JTJ proxi fond
67880a56c21c0e53e79079a2
Les dépenses engagées pour recouvrer la créance sont quant à elles compensées par les dépens, l'article 700 du code de procédure civile et les articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
PPEP Civil
670990d606866c0645d71e4b
10 octobre 2024
Sur la recevabilité Sur la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la
TPX VER SUREND CTX
686d676da2273490db109574
1 juillet 2025
des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
67f6bbc5a9d5adc26061f123
8 avril 2025
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
67f6bbc2a9d5adc26061f0a4
Sur les demandes accessoires Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
67f6bbbca9d5adc26061efe2
9 avril 2025
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour
1ère ch. - Sect. 1
67f5779bbbf04ef7857be010
695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d’avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l’article 700 du code de procédure civile.
8ème chambre
6716ad1ab098d256e100afd5
7 octobre 2024
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
668839f5342d338c20d315c5
4 juillet 2024
Sur la recevabilité de la demande en paiement L’article R.312-35 du Code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit
0P16 Aud civile prox 7
6a1f26d2cdc6046d47dddc51
19 mai 2026
En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.
Chambre 24 / Proxi fond
68b5df5ec1dca99f26392b42
9 janvier 2025
L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant
1/2/2 nationalité B
69d9503ecdc6046d47ce9b00
10 avril 2026
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de
669022f2766d1156dbbed22d
10 juillet 2024
Conformément à l’article 36 du décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, les sommes dues au titre de l’article 35 portent intérêt au profit du syndicat.
3ème chambre civile
6a10bb25cdc6046d479cecf9
22 mai 2026
L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant
Chambre 22 / Proxi fond
66bb9e4ff22cc9e754fc3cdc
2 juillet 2024
B - Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 15 septembre 2018, les actions en paiement engagées
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