Il demande le respect du plan de surendettement (soit 26 mensualités de 360 € et 10 mensualités de 351 €). M.

Par assignation du 12 mars 2026, l’E.P.I.C TERRE D’OPALE HABITAT – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT a ensuite saisi le tribunal de proximité de Calais aux fins de lui demander de : Prononcer judiciairement la

Il a répondu de manière circonstanciée de façon précise il faut prouver un grief sur le fond: diligence faite demande de laissez passez et demande de vol demande prolongation L’avocat soulève les moyens

Maître [P] [L] a saisi le juge de la mise en état par conclusions d’incident, signifiées par voie électronique le 4 décembre 2023 en soulevant l’irrecevabilité des demandes de Mesdames [V].

Isabelle JAECK, Greffier EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration enregistrée au secrétariat le 2 juin 2025, Monsieur [Z] [D] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin d’une demande

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

A l’audience, madame [G] [N], représentée par son conseil, demande de : A titre principal, Débouter mesdames [F] de leur demande de rejet de rapport de caducité,Débouter mesdames [F] de leur demande

Mme [W] [J] est en conséquence déboutée de ses demandes.

[V] [X] a demandé l’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement. Le 26 juin 2024, la Commission a déclaré cette demande recevable.

représentant de l’État dans le département dont il est justifié par un accusé de réception électronique du 23 juin 2025.

au titre de la clause pénale contractuelle ; - débouté la société LES KTANIM de sa demande de paiement de dommages et intérêts ; - débouté Mme [F] [O] de sa demande de délais de paiement ; - débouté Mme

Sur la demande principale A.

La SA PACIFICA, représentée par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions et demandé de : lui donner acte de ses protestations et réserves quant à la demande tendant à lui voir déclarer l'expertise

, à défaut, FIXER le point de départ des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, - DEBOUTER la CPAM de l'ARTOIS de sa demande de fixation du point de départ des intérêts légaux à la

La société DG [L], représentée par son conseil, sollicite que la société CORE HOTELS soit déboutée de ses demandes et réitère ses demandes précédentes.

novembre 2020 qui au demeurant n’a pas débouté Mme [X] de ses demandes mais a renvoyé les parties à se pourvoir au fond.

de justice le 17 mars 2023 et qu'il en résulte des dégradations du bien imputable à la locataire.

En réponse, par conclusions du 28 mai 2025, Monsieur [L] demande à la juge de la mise en état de : - DÉBOUTER Monsieur [Y] de sa demande d’incident tendant à voir son action prescrite ; -DIRE ET JUGER

Je demande donc la remise en liberté de Monsieur [Z].

[U] [Z], comparant en personne, a demandé le débouté de l’ensemble des demandes.