Transportée au centre hospitalier d’[Localité 5] (84), Mme [L] a présenté une contusion de la jambe droite ainsi que des plaies au niveau du crâne et de la lèvre, toutes deux suturées.

Le véhicule était cédé avec un contrôle technique réalisé le 09 janvier 2025 faisant état de défaillances tenant “aux performances déséquilibrés du frein de service, mesures d’opacité légèrement instables

Enfin, la défenderesse considère que les tracasseries subies par le demandeur sont bien légères et que le traumatisme ressenti par celui-ci est loin de constituer une atteinte morale d’une gravité justifiant

Cependant, ces difficultés ont une incidence légère à modérée sur votre autonomie sociale et professionnelle, correspondant à un taux d'incapacité inférieur à 50% en application du guide barème de l'annexe

Les dégradations du mur des consorts [S] se sont aggravées la société CET CERUTTI, dans un rapport daté du 24 avril 2025, a exposé que la tête du mur de soutènement a légèrement basculé, une ouverture

TOUS NOSTORES, inscrite au RCS de [Localité 6] sous le numéro 478 150 972 représentée par Me Béatrice LEFEBVRE, avocat au barreau de l’Ain S.A.S.U.

Assignation du : 01 Mars 2023 JUGEMENT rendu le 26 Avril 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son Syndic, le Cabinet FONCIERE LELIEVRE

[D] [F] [Z] [U] le: EXECUTOIRE+COPIE Maître Laurent LELIEVRE de la SELARL SAINT-EXUPERY AVOCATS - 716 Me Nicolas SERVOS - 3272 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et

[F] [S], né le 15 septembre 1982 à [Localité 6], et Mme [M] [K] épouse [S], née le 20 février 1988 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3], représentés par la SCP LEFEBVRE & THEVENOT, avocats au barreau

Florence PAIN, avocat au barreau de MEAUX SA AUTOMOBILES PEUGEOT [Adresse 4] [Localité 12] représentée par Me Nicolas BARETY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, substitué par Me Adeline LEFEUVRE

ENTREPRISE [12] [Adresse 2] [Localité 9] non comparante CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS [Adresse 5] [Localité 10] représentée par Maître Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocats au barreau

BOULANGER-MARTIN, avocat au barreau de BETHUNE DEFENDEUR : Madame [C] [I] épouse [X] [Adresse 12] [Adresse 6] [Localité 7], née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 10] représentée par Me Nora MISSAOUI-LEFEBVRE

A : [12] [Adresse 1] [Localité 3] Comparante en la personne de Madame [X] [K], munie d’un pouvoir, DEFENDERESSE LE TRIBUNAL, composé de : Madame [N] [T], Juge au Pôle social, Mme GARCIN-LEFEBVRE

JLC IMMOBILIER dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Béatrice LEFEBVRE avocat au barreau de l’Ain et DEFENDERESSE Madame [J] [Y] épouse [R] née le 01 Février 1974 à [Localité

[L] [K], né le 27 février 1955 à [Localité 12] (ITALIE), demeurant [Adresse 5], représentés par la SCP LEFEBVRE & THEVENOT, avocats au barreau de VALENCIENNES, D'une part, DEFENDERESSE La S.A.S.U

Localité 7] non comparantes Monsieur [L] [F] [Adresse 9] [Localité 7] FONDATION [L] FOURIER [Y] [U] CLERC [Adresse 10] [Localité 10] représentée par Maître Florence DE RIBEROLLES de la SELARL LeFEBVRE

dirigeants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Adeline LEFEUVRE

E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/06286 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K2KR MINUTE n° : 2026/10 DATE : 07 Janvier 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE