LE PRÉFET DU BAS-RHIN recevable et sans objet ; ORDONNONS la remise en liberté de Monsieur [I] [D] [G] à l'issue des formalités administratives au centre de rétention administrative de [Localité 3] permettant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête

Je soutiens : - Absence de diligence durant la détention. - Violation article 8 de la CEDH. - Absence d’examen de la vulnérabilité : vous apprécierez. - Assignation à résidence je vous laisse apprécier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 15] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête

le concernant, autrement dit concrètement celle d’obtempérer aux décisions administratives quand il est invité à quitter le territoire national français ; Attendu qu’en l’espèce, il ressort des éléments

Je n’ai eu aucune visite, il n’y a que des gamins au centre de rétention administrative, je suis une victime. J’ai un logement, je travaille dans la plomberie.

SUR UNE DEUXIEME PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (article L.742-4 à 7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE

ou requis à d’autres fonctions dans la juridiction, Assisté(e) de Nicolas DESPRES, Greffier, Siégeant en audience publique, DEMANDEUR : M.

- Sur le moyen tiré de l'absence d'intérêt à agir du tiers à l'origine de la demande d'admission en soins contraints Le conseil de M.

N° RG 24/01266 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4V2W ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

N° RG 24/01189 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TYO ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Dossier N° RG 25/01247 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure

Vice-présidente, désignée par ordonnance du 21 décembre 2023 compte tenu de l’empêchement des magistrats du service du juge des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de Rennes, légitimement absents

00115 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3XGI ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

catégories de personnel et entre les collèges électoraux, et qu’il a ainsi violé les dispositions en vigueur dans la mesure où il aurait dû saisir l’autorité administrative compte tenu de l’absence d’

Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01744 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMKC Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse

En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet.

[S] [J] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 28 mars 2025 par le PRÉFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M.

Je n'ai rien d'autre à rajouter."

En l’absence du représentant de PREFECTURE DE L’EURE, dûment convoqué. En présence de Madame [L] [B], interprète en langue dioula, ayant préalablement prêté serment, par téléphone.