la décision sous forme de rente ou en capitalisant le coût annuel.

adulte handicapé, Mme [S] fait obstacle à ce qu'il puisse habiter l'un des appartements indivis et a, par deux fois, maintenu les locataires dans les lieux alors que son ex-époux leur avait signifié

de rejet de la Commission de recours amiable du 11 octobre 2019, - annuler la mise en demeure du 27 septembre 2018, - annuler les chefs de redressement du fait de la dissimulation d’emploi de Monsieur

Il ajoute que cette mise en demeure mentionne une période erronée, le 4ème trimestre 2020, alors que la mise en demeure du 26 novembre 2021 mentionne l’année 2020, et qu’ainsi ces périodes ne sont pas

Il sera alloué pour ce chef de préjudice qualifié de très léger à Monsieur [O] [W] une somme de 2.000 €.

Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Il est admis que l’obligation de régularisation annuelle des charges n’est assortie d’aucune sanction et que le bailleur peut en justifier à tout moment et jusqu’au jour des plaidoiries, dans la limite

Par ordonnance du 20 décembre 2024, le juge de la mise en état a notamment : déclaré irrecevables les demandes des époux [U] tendant à l’annulation de la désignation de monsieur [P] en qualité d’expert

Elle lui reproche alors de ne pas produire les procès-verbaux de délibération à même de confirmer la qualité de M.

Dans le dernier état de ses conclusions soutenues oralement à l'audience, la société [5] demande au tribunal de : prononcer la jonction des recours n° 19/03026 et 21/01595 ; annuler la décision implicite

Le montant de la provision allouée n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

A l’audience, Madame [H] [D] comparait représentée par son conseil et sollicite du tribunal d’annuler la contrainte d’un montant de 4104,05 € qui lui a été délivrée.

En effet, elle ne produit que les courriers d’information annuelle des cautions des années 2019 à 2023, date auxquels la déchéance du terme a déjà été prononcée.

Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 20 350 euros.

Il en résulte que les conditions du versement de l’allocation de soutien familial étaient réunies et que la contrainte signifiée à Madame [M] portant sur un indu injustifié doit donc être annulé.

Elle a également été contrainte d’annuler ses vacances en famille et de solliciter l’aide de son époux pour l’assister dans les tâches quotidiennes.

Dans ces conditions, il sera alloué à M.

céans a par jugement contradictoire rendu en premier ressort : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, DECLARE régulière la mise en demeure du 14 décembre 2017 ; ANNULE

5 000 € lui soit allouée au titre de l'article 700 du CPC.

, - d’annuler en conséquence également la décision portant rejet de la demande d'allocation aux adultes handicapés rendue par la [5] le 26 octobre 2023, - de dire et juger que Madame [O] [I] doit bénéficier