ou séquestré aux frais et risques et périls de l'intéressée, - La voir condamnée à lui payer, par provision, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus la somme principale de 1983,29

En ce cas le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais , risques et péril de M.

[V] qui conduisait le véhicule accidenté alors qu’il n’est pas salarié de la société les petits trains ni titulaire du permis D.

Les frais de commandement de payer et de l'assignation seront exclus du décompte en principal, s'agissant de simple dépens.

Les frais de commandement de payer et de l'assignation seront exclus du décompte en principal, s'agissant de simple dépens.

Il convient également de déduire des sommes réclamées par la société demanderesse les autres frais inscrits en compte et non justifiés par des pièces de procédure, soit la somme de 72,79 € à déduire.

Les frais de commandement de payer et de l'assignation seront exclus du décompte en principal, s'agissant de simple dépens.

Les frais de commandement de payer et de l'assignation seront exclus du décompte en principal, s'agissant de simple dépens.

de résultat - qu'elles ont commis une faute en leur qualité de fabricant en ne procédant à une information suffisamment claire et efficace - que la modification de l’excipient justifiait une mise en garde

Elle a désormais deux enfants à charge, et envisage de reprendre un emploi prochainement, après avoir trouvé une solution de garde pour l’enfant le plus jeune.

Il a alors procédé, sur une période s'étalant sur trois ans, à quatre virements au profit de bénéficiaires différents, selon des RIB qui lui étaient transmis.

[P] à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens.

Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. (…)

Elle est alors recevable suivant les dispositions des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation.

Elle a alors fait assigner M.

, la somme globale de 9.740 € hors taxes (5.740 € HT pour les frais de déménagement et 4.000 € pour les frais de réinstallation).

La société FRESHRELAY, représentée par son conseil, n’a pas contesté le montant de la dette locative et demandé la modération de la demande au titre des frais irrépétibles.

A tout le moins, REDUIRE à de plus justes proportions le montant alloué à Monsieur et Madame [M] au titre de leur préjudice immatériel consécutif aux frais de relogement.

NIMES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE Dossier N° : N° RG 22/00928 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JXSX N° Minute : AFFAIRE : [P] [R] C/ Association [7], CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GARD

Cependant, cette provision ne peut être allouée qu'à la condition que le principe d'une obligation non sérieusement contestable soit acquise, le débiteur de l'obligation étant alors tenu de supporter les