Il prétend avoir dès lors été privé du droit de se défendre et en subir un grave préjudice.

En application des dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l’estime recevable, régulière

Pour l’exposé des moyens de la demanderesse, il sera fait application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et procédé au visa de l'assignation.

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Compte tenu de l'accord intervenu à l'audience entre les parties, il y aura lieu de faire droit à la demande formée par Madame [Q] [T].

Sur la demande d'expulsion Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave,

En application des articles 1224 et 1226 du même code, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il

Le juge saisi d’une demande de délai de grâce peut suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire tant que la résiliation n’a pas été constatée par une décision ayant acquis l’autorité

Ce moyen se rattache à la demande de cantonnement qui sera ainsi examinée à titre principal, avant la demande de délai.

Les agents sont formés suivant leur niveau d’intervention grâce à la diffusion documentaire des modes opératoires par une application (GEQUI).

’expliciter sa demande en précisant le motif légitime qui la fonde, il n’y a pas lieu d’y faire droit.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la demande en restitution du dépôt de garantie Selon l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois

SUR SAISIE IMMOBILIÈRE DU 03 JUILLET 2025 Cahier des conditions de vente N° N° RG 23/00158 - N° Portalis DBWQ-W-B7H-PQ2E A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE

DARDENNE DISTRIBUTION demande au juge de lui accorder des délais de paiement rétroactifs et de constater l’absence d’effet de la clause résolutoire.

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Sur la demande de délais de paiement Si, en application de l'article 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989 le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années

Sur la demande d'expulsion Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave,