OFFICE NOTARIAL ORMESSON, Me [T] [M] Vaissiere de la SELARL FIDES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge LE GREFFIER

défaut la prononcer, - ordonner l’expulsion de la défenderesse, au besoin avec l'assistance de la force publique, - condamner la défenderesse au paiement de la somme de 2670,62 € pour l’arriéré locatif arrêté

Par ailleurs l’opposition est motivée par le fait que Mme [T] [P] épouse [I] était en arrêt de travail.

La déchéance du terme des deux prêts a été notifiée à la débitrice par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 13 janvier 2022.

accord a été trouvé sur des délais de paiement à hauteur de 48 mois, avec suspension des effets de la clause résolutoire et clause de déchéance du terme.

, Les Jardins De Cavone, bâtiment A1, rue de la citerne - 20090 AJACCIO, condamner [C] [F] et [L] [V] au paiement provisionnel de la somme de 3.920,81,00€ au titre de l'arriéré de loyers et charges arrêté

Monsieur [G] [J] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative, mais demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de 100

Le tribunal rappelle, à titre liminaire, qu'il n'est pas tenu de statuer sur les demandes visant à « dire et juger », « dire et arrêter », « rappeler » ou « constater » qui ne constituent pas, hors les

L'avenant prévoit une clause de déchéance en cas de non respect des échéances de paiement.

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

Le 25 janvier 2022, la société CK a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 26 octobre 2021.

de 32.351,75 euros au 31 mars 2022 + la somme de 3.079,24 euros entre le 1er avril 2023 et le 19 mai 2023 calculée au prorata temporis augmentée des charges s'élevant à 272,15 euros), selon décompte arrêté

[T] (factures du 15 octobre 2020 et 13 avril 2021), - un procès verbal de constat du 12 août 2021 fait état de l'arrêt du chantier ; le 16 septembre 2021, M.

du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; 2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ; 3° Prescrire que les

du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; 2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ; 3° Prescrire que les

Monsieur [Z] [E] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] comparant en personne Madame [N] [C] épouse [E] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par son conjoint Monsieur [Z] [E] muni d’un pouvoir

5], au besoin avec le concours de la [Localité 3] Publique et d'un serrurier; • condamner Madame [H] à lui payer : -la somme provisionnelle de 4538,38 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés

des lieux sis à [Adresse 3], avec au besoin le concours de la force publique; • condamner Madame [W] à lui payer : -la somme provisionnelle de 6701,43 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés

l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution du fait de la mauvaise foi de la locataire, ‒ le paiement à titre provisionnel de la somme de 2.431,03€ représentant l’arriéré de loyers arrêté

La SA 3F OCCITANIE, valablement représentée, se désiste de ses demandes à l’encontre de Madame [U] [M] et actualise sa créance à la somme de 565,04€ arrêtée au 13 novembre 2024 et propose que des délais