1154 du code civil, -le versement de la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux dépens.

700 du Code de procédure civile.

1112-1, 1137 et 1602 du code civil.

seule, en tant que juge rapporteur, sans opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC

450 du Code de procédure civile ; DECLARE compétent le juge français et est applicable la loi française ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile

450 du Code de procédure civile ; DECLARE compétent le Juge français ; DIT qu’il y a lieu d’appliquer la loi française ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code

1353 du code civil.

1121, 1142 et 1231-1 du code civil et 835 du code de procédure civile, aux fins de : Dire et juger la société LM CAR CONSULTING recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

700 du Code de procédure civile ; -Condamner tout contestant au règlement d’une somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

1343-2 du code civil ; -rappeler l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile ; -condamner Monsieur [W] [C] à payer

237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; VU l'ordonnance de non-conciliation en date du 26 février 2019 ; PRONONCE le divorce des époux ; DIT que le dispositif

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Elle considère que ses demandes ne sont recevables ni sur le fondement de l’article 1843-5 du code civil, ni sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, dès lors qu’elle ne justifie d’aucun

1240 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du ode de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, -déclarer la société LGO recevable et bien fondée en

Le jugement à intervenir est réputé contradictoire en application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.

En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.

L’article 1182 du code civil définit la confirmation comme l'acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce.

Il s'agit d'une clause pénale et l'article 1152 du code civil permet au juge de modérer la clause pénale convenue entre les parties si elle est manifestement excessive.