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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1

69d6b70bcdc6046d4790656a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L’article 12 du Code de procédure civile oblige le juge à donner leur exacte qualification aux faits dont il est saisi et lui permet de s'assurer d'office que les conditions d'application de la loi sont

Source officielle

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TJ

Service des référés

669022f6766d1156dbbed2bf

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile " Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67817e876d34da2cbdcdc140

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f80ae6cf40727a0043afa5

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il demande donc bien au Tribunal de juger, aux termes de l’article 12 du Code de Procédure Civile et au regard du droit applicable au litige, si Monsieur [N] a ou non droit à une indemnisation.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

66ff0282172da17169ecf9ef

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a0e0662cdc6046d475a2c24

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Aux visas des articles 1217 et 1231-1 du code civil, ils soutiennent que la Sarl C.J.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

6976037ccdc6046d47a72d7e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la porte privative et la cloison séparative des consorts [L] - [C] Il ressort du règlement de copropriété, et notamment des articles 7 et 12, que les copropriétaires ne peuvent faire aucun bruit qui

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

695ec64ccdc6046d478bfe1e

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

En application des articles 12 et 16 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, dans le respect du principe de la contradiction, de

Source officielle
TJ

CALAIS contentieux<10000€

67f0393802fc178212f83467

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la fin de non-recevoir tirée de l’article 750-1 du code de procédure civile Aux termes de l’article 750-1 du code de procédure civile, en application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

66352922e4b5292aaa65f846

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Il est constant d’une part, que [G] [U], mère de [B] [P], est née Française par l’effet collectif attaché aux décrets de naturalisation française de ses parents du 15 septembre 1925, en vertu de l’article

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

668d7b3e53e3bdd0778515d8

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Les engagements de MUSIC’ACTION PUBLISHING « ont précisément été pris en considération de la personne de l’artiste [H] ».

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669aaeb830bd4f0c3f6b312a

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Sur la demande de résiliation judiciaire du bail A titre liminaire, sur la qualification du contrat, il sera rappelé qu'en application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

668d7ff153e3bdd07786745c

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Au soutien de ses prétentions, elle rappelle que le contrat est soumis aux dispositions des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, que l'article 2 du contrat stipule

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TJ

1ère Chambre

686818434965b5d9df31377a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Isabelle COLINET, avocat au barreau des ARDENNES plaidant DEFENDEURS Mme [B] [R] épouse [O] née le 03 Octobre 1948 à [Localité 12

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TJ

Chambre 5/Section 2

662a99e6c8a1343b8cd5f97a

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

prévoit que le locataire fera son affaire personnelle de la surveillance des locaux de sorte que la locataire est seule responsable du cambriolage dont elle dit avoir été victime et de ses effets. *** L’article

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TJ

Procédure orale

68682c694965b5d9df31e5b1

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande en restitution du trop-perçu de loyer En application de l’article 12 de la loi du 6 juillet 1989, Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de

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TJ

5ème chambre 2ème section

687005ccb8daa57c7f66a7bc

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La solidarité de l'engagement des cautions aux côtés de la société EXP HOLDING invoquée résulte des termes même de l'acte de cautionnement produit par les demandeurs et de la mention manuscrite de l'article

Source officielle
TJ

8ème chambre

69e68293cdc6046d47f077a4

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L’article 12 du code de procédure civile prescrit au juge de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68e0410e74e929a9d8fd348e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

SUR L’ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE : L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 24 I de la

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TJ

3ème Chbre Cab B4

662012a5f05edb385fb2a60d

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Au titre de l'article 12 du code de procédure civile, le juge n'est pas tenu de changer le fondement des prétentions des parties.

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