AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
69d6b70bcdc6046d4790656a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’article 12 du Code de procédure civile oblige le juge à donner leur exacte qualification aux faits dont il est saisi et lui permet de s'assurer d'office que les conditions d'application de la loi sont
Source officiellePage 43 sur 2825
Service des référés
669022f6766d1156dbbed2bf
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile " Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Source officielle