- condamner Monsieur [P] à verser à Madame [T] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il lui sera alloué une somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l’article 474 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire.

du code civil.

Sur les demandes accessoires L'association Soliha Provence succombant, elle sera condamnée à supporter l’intégralité des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou L. 312-85

L.312-36 du code de la consommation)La déchéance du prêteur de son droit aux intérêts, en application des dispositions des articles L.341-1 et suivants du code de la consommation, compte tenu des éléments

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DEBOUTE Madame [H] [Z] de sa demande de report des effets du divorce ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux

L. 341-2 du Code de la consommation.

Aux termes des articles L.341-1 à L.341-9 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit en manquant aux obligations fixées par les articles L. 312-12 ou L. 312-85 pour l'information pré-contractuelle

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [2] représenté

Il a donc ordonné une consultation sur pièces à l’audience confiée au docteur [O], conformément à l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale avec mission, en se plaçant à la date du 31 janvier

’Exécution s’est assuré que les avocats des enchérisseurs ont satisfait à l’obligation de recueillir les garanties de paiement en application de l’article R 322-41 du code des procédures civiles d’exécution

Par conséquent, conformément à l'article L.341-2 du code de la consommation, la demanderesse sera déchue du droit aux intérêts.

125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

MOTIFS En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.