Au visa de l’article 9 du Code de procédure civile et de l’article 1353 du Code civil, Monsieur [J] rappelle que la charge de la preuve incombe au demandeur, et que celui qui réclame l’exécution d’une

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de la [6], il est renvoyé à ses dernières écritures, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L. 244-8, L. 374-1, L. 376-1 à L. 376-3, L. 452-2 à L. 452-5, L. 454

MOTIVATION L’article 378 du code de procédure civile dispose que “La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.”

371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

380 du code de procédure civile.

à l'instance ; » 1 – Sur le sursis à statuer Les articles 73 et suivants du code de procédure civile, relatifs aux exceptions d'incompétence, définissent ces dernières comme des moyens tendant à faire

l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution.

[F] [T] de sa demande de divorce fondée sur l’article 242 du code civil et de ses demandes subséquentes ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement de l’article 237 du Code

L’article 373-2-2 du code civil dispose qu’en cas de séparation des parents, cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.

condamner la SAS DE LA MONTAGNE DU LAC au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la SAS DE LA MONTAGNE DU LAC aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

Dans le dernier état de la procédure (conclusions récapitulatives), la Banque Populaire Val de France demande au juge de l’exécution, au visa de l’article 378 du code de procédure civile, R321-20, R321

Selon l’article 1115 du code de procédure civile, la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 257-2 du code civil, ne constitue pas une prétention au sens de l'article

360 et suivants du Code Civil, 370 et suivants du Code Civil ainsi que les articles 1165 et suivants du Code de Procédure Civile, PRONONCE avec toutes ses conséquences de droit, l'adoption simple de 

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