BARCAT, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

Il résulte des articles 815-13 et 815-17, alinéa 1, du code civil qu'un indivisaire qui a conservé à ses frais un bien indivis peut revendiquer une créance sur l'indivision et être payé par prélèvement

de la 4ème Chambre civile en date du douze janvier deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame VALAT, Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffière, Vu les Articles 812 à 816 du code

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recouvrer directement en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Hervé HUMBERT, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats. GREFFIER : M.

815-6 du code civil et 1380 du code de procédure civile, aux fins principalement d’être autorisée à vendre seule au nom de l’indivision, le bien immobilier indivis, outre la condamnation de Monsieur [

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 7 mars 2024, Mme [W] [T] demande, au visa des articles 815 et suivants du code civil, 1364 du code de procédure civile, 120 du code civil

450 du code de procédure civile.

R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au juge unique.

813-3 du Code Civil et 1355 du Code de Procédure Civile, ➔ DIT qu’en cas de difficultés sur la mise en oeuvre de la présente décision il conviendra d’en référer au Magistrat signataire de la présente

Vu l’article 455 du code de procédure civile. La décision a ensuite été mise en délibéré au 4 avril 2024.

812 et suivants du Code de Procédure Civile.

812 et suivants du code de procédure civile.

[P] [L], ces deux derniers sous l’administration et la représentation légale de Mme [H] [V], devant le juge des référés de ce tribunal, auquel il demande, sur le fondement des articles 815 du code civil

Sur l’ouverture des opérations et la désignation d'un notaire En application des articles 815 du Code civil, 1361 et 1364 du Code de procédure civile, il convient d’ordonner l’ouverture des opérations