Dire que la publicité préalable à la vente sera effectuée conformément aux dispositions des articles R.322-31 et suivants du Code de procédure civile d'exécution.

Vu l'article 7 et 15 de la loi du 6 juillet 1989, Vu les pièces produites et notamment le bail, le congé pour vendre, I.

dispose que le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies.

Selon l’article 376 du code de procédure civile, l'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge. 

Sur l’article 700 du code de procédure civile Il n’apparaît pas inéquitable de ne pas laisser à la charge de la partie demanderesse les frais exposés par elle non compris dans les dépens.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la S.A. AXA France IARD, M. [C] [Z] et la S.A.

Sur l’injonction de restituer les clés Selon l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur le fond : Selon l'article L.742-4 du CESEDA : “Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L.742-1, être à nouveau saisi aux

D’autre part, selon l'article L.742-4 du CESEDA, « le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L.742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;12. Condamner M.

MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 08 Décembre 2025 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

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MOTIFS Sur le droit à indemnisation de [T] [S] : En application des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, [T] [S] bénéficie d'un droit à réparation total du préjudice corporel subi, en qualité

], demeurant [Adresse 29] - [Localité 34] représentée par Maître Mélanie ELETTO, avocat au barreau de LYON Monsieur [WL] [A] né le 11 Février 1961 à [Localité 87], demeurant [Adresse 29] - [Localité

crédit au sens du 4° de l'article L. 311-1 précité.

Il consulte le fichier prévu à l'article L 333-4 devenu l'article L 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L 333-5, devenu l'article L 751-6.

au regard des dispositions de l’article L 312-12 du Code de la consommation, ensemble l’article 5 de la directive 2008/48.

AR] [VK] [Adresse 52] [Localité 4] Monsieur [XT] [VK] [Adresse 52] [Localité 4] Monsieur [F] [HE] [Adresse 44] [Localité 83] Monsieur [A] [FL] [Adresse 72] [Localité 26] Madame [LW] [MS] [Adresse 87

conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, est