56 et 648 du code de procédure civile.

En vertu de l'article L.145-41 du code de commerce, qui est d'ordre public, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1345 du code civil du code civil peuvent

de l’article 834 du même code.

Code de procédure civile soit l’existence d’un dommage imminent ou d’un trouble manifestement illicite au sens des dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile, de nature à fonder la compétence

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

Sur la recevabilité des demandes L’article L. 622-21 du code de commerce dispose que I.

L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions, il est renvoyé aux écritures déposées par les parties.

alinéa 2, 1103, 1162, 1194 et 1231-1 du code civil et des articles 641-9 et 641-11-1 du code de commerce, de: - Débouter [Z] [Y] de toutes ses demandes, fins et conclusions et en particulier de ses demandes

Sur la procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle déclarée le 25 juillet 2022 L'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale dispose que : I.

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455 du code de procédure civile, Monsieur [I] demande au tribunal de : Vu les articles 696, 700, 794 du Code de procédure civile, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu l’article 1353 du

II- Sur l’irrecevabilité tirée de l’article L.622-21 du code de commerce Il résulte de l'article L. 622-21 du code de commerce que le jugement d'ouverture d'une procédure collective interrompt ou interdit

MOTIFS D'après l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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Le CREDIT MUTUEL fonde sa demande sur les articles 1103, 1104 et 2288 du code civil.

641 et 642 du code de procédure civile.

de grâce, dans les termes de l’article 1343-5 du Code civil.