Cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [C] [T] ne comparaît pas.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

du 15 Janvier 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le CREDIT MUTUEL fonde sa demande sur les articles 1103, 1104 et 2288 du code civil.

Dans ses dernières conclusions n° 1 notifiées par voie électronique le 29 avril 2025, elle demande au tribunal de : – vu l’article 1231 – 1 du Code civil, vu l’article 1224 du Code civil, prononcer la

En application de l'article 641 du code de procédure civile, tout délai exprimé en jours commence à courir à compter du lendemain de l'acte ou de la notification qui le fait courir.

9 du règlement européen du 14 juin 2017, l’article L. 717-1 du code de la propriété intellectuelle, l’article 96 du code de procédure civile, de :- Déclarer irrecevables les demandes en paiement formulées

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

exemple un témoignage (article 1361 du code civil).

du Code des procédures civiles d’exécution En présence de : Monsieur [G] [K] [Y], né le [Date naissance 7] 1954 à [Localité 15], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] Divorcé en premières

A l’appui de ses prétentions et sur le fondement des articles L 145-41 du code de commerce et 835 du code de procédure civile, la SCI SB sollicite du juge des référés qu’il constate l’acquisition de la

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil.

700 du code de procédure civile - des frais d’huissiers dues en cas de recouvrement forcé en application de l’article A444-32 du code de commerce, - des dépens.

La capitalisation des intérêts échus et dus au moins pour une année entière sera ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil.

Or force est de constater que l'extrait pappers du registre national des entreprises du 6 février 2024 produit en défense ne démontre aucun élément permettant, aux termes de l'article L 641-9 du code de

[J] [N] et Mme [Y] [N] à leur payer chacun la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en

000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 2], sous le numéro 509 636 361, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 3], prise en la personne de son gérant, Monsieur [G] [O] [H] et actuellement