, est cotitulaire du bail .

L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Et le présent jugement a été signé par Mme LACOINTA, Juge des contentieux de la protection, et par Madame THEOLEYRE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.

bail pourra être résilié de plein droit à l’initiative du bailleur deux mois après un commandement de payer demeuré sans effet, Monsieur [W] [U] est signataire du bail d'habitation.

Par suite, un nouveau bail a été conclu avec les consorts [W] à compter du 10 octobre 2020 pour un loyer de 748 euros, charges comprises, portant sur l’appartement et le garage.

Sur la demande principale en résiliation du bail par effet de la clause résolutoire Le commandement de payer délivré le 06/02/2023 reproduisait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions

au départ effectif de Monsieur [O] [S] et Madame [G] [U] [L] [B] par remise des clés ou procès-verbal d'expulsion au montant du loyer indexé et des charges révisées, qui auraient été payés si le bail

Il y a lieu en tant que de besoin et au vu des éléments de faits propre à l'affaire, de fixer l'indemnité d'occupation au montant du loyer principal révisé tel qu'il résulterait du bail expiré et augmenté

au départ effectif de Mme [G] [U] par remise des clés ou procès-verbal d’expulsion au montant du loyer indexé et des charges révisées, qui auraient été payés si le bail s'était poursuivi et de condamner

[K] [H] [Z] par remise des clés ou procès-verbal d’expulsion au montant du loyer indexé et des charges révisées, qui auraient été payés si le bail s'était poursuivi et de condamner M.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

d'occupation due de la date de résiliation jusqu'au départ effectif des lieux par remise des clés, procès-verbal d'expulsion au montant du loyer indexé et des charges révisées, qui auraient été payés

dans l’acte de renouvellement du bail.

a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties.

d’un montant équivalent au montant du loyer et des charges en vigueur à la date des présentes, charges et taxes en sus, à compter du 1er novembre 2025, jusqu’à la libération effective des lieux par remise

L’affaire a été appelée à l’audience du juge de l’exécution du 5 janvier 2026 à laquelle les parties ont été représentées et s’en sont remises à leurs écritures.

Quelques difficultés sont apparues après la visite : le meuble-vasque de la salle de bains a été mal installé, le tiroir tombait.

a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties.

Bien que régulièrement assignée par remise à étude, la société BP AARUSH n'a pas constitué avocat.