de la retenue de son dépôt de garantie « par téléphone et par email ».

à un larbin ; qu’on ne lui demandait jamais son avis pour des questions relevant de son domaine de travail ; que le directeur commercial, Monsieur [Z], avait pu dire “[M], j’en ai rien à foutre d’elle

Le bailleur a adressé à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 15 avril 2025, pour la somme en principal de 4.756,75 euros correspondant aux loyers et charges impayés.

Quelques jours avant l'ouverture de son activité, elle a remarqué une fuite d'eau dans sa cave.

Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

Monsieur [A] a été en arrêt de travail du 9 mai 2020 au 18 mai 2021 et par la suite, a fait une rupture conventionnelle avec son employeur avant de s’inscrire à pôle emploi.

La société APC, qui ne démontre pas, comme il a été dit, avoir été dans l’impossibilité d’exploiter son activité, ne peut donc prétendre à être exonérée du paiement de ses loyers.

Elle reconnait avoir calculé elle-même le montant du SLS à la baisse et s’être acquittée de son loyer sans l’accord du bailleur.

Elle affirme que l’ADMR 72 a regretté son choix de contracter, et après avoir adressé un mail lui indiquant qu’il était “finalement préférable d’annuler la commande de prestation” et où elle s’excusait

[Z] [U] fait valoir qu'il n'y a pas eu de rechute de son accident du travail et qu'il ne peut y avoir de rechute avant consolidation de l'accident peu importe qu'il y ait eu ou non continuité des soins

Elle précise avoir repris une vie commune avec son époux après une séparation temporaire et être restée à son chevet jusqu’à la fin de sa vie, ce jusqu’à son propre épuisement physique et moral, ayant

par l'ordonnance du 8 août 2025 à compter du commandement de quitter les lieux, combiné avec la trêve hivernale et que la durée totale de son maintien dans les lieux excède le plafond d'un an ; " Rejeter

Le 27 mars 2025, [Localité 2] Habitat a fait délivrer à Monsieur [Z] [H] un commandement de justifier de son assurance locative et de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail

Son niveau d’attention est moyen.

Son nom ne figure ni sur la boîte aux lettres ni sur l'interphone.

[T] pour un montant de 59.573,30 euros, ni son engagement de procéder à son remboursement.

L’entreprise a commandé les fenêtres au fournisseur Bignon qui a validé la commande le 8 novembre suivant ; en l’absence de communication du bon de commande, le tribunal ignore quels modèles et dimensions

irrecevables les pièces n° 6,7,10 et 11 produites par madame [Z], - désigner Maître [L] notaire à [Localité 16] aux fins d'établissement de l'acte de partage, - laisser au notaire le soin de valoriser

dans son activité professionnelle (perte de chance d’une promotion professionnelle) * si la victime est ou sera capable de poursuivre, dans les mêmes conditions, son activité professionnelle antérieure

Lors de l’audience qui s’est tenue le 9 avril 2026, la société High street retail 5, représentée par son conseil, a sollicité la reprise des termes du protocole d’accord transactionnel aux termes duquel