[T] [R] et Mme [V] [J] n'ont pas émis la moindre critique lors de la réalisation des travaux de construction et d'aménagement réalisés en 2017.

Sur le droit à indemnisation : Il est bien établi que Monsieur [H] [M] a été victime le 30 juin 2019 d’une chute dans l’escalier des parties communes de l’immeuble du [Adresse 9] consécutive à son effondrement

à leur vue et que la construction, édifiée en limite de leur fonds, génère un trouble anormal de voisinage.

Les époux [WD] découvraient alors que le permis de construire accordé le 17 juillet 1973 pour la construction de la villa jumelée ne concernait qu’un immeuble de six pièces d’une surface totale de plancher

civil de proximité PCP JCP référé N° RG 25/09914 N° Portalis 352J-W-B7J-DBF7O N° MINUTE : 1/2026 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 08 avril 2026 DEMANDEUR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE

Le syndicat des copropriétaires fait valoir que de tels travaux sont susceptibles de générer des nuisances et des désordres sur les parties communes de l’immeuble et que la SCI HML West Indies n’a pas

Le règlement de copropriété précise que l’immeuble du [Adresse 2] à [Localité 7], a été construit sur une « parcelle qui provient de la division d’une propriété de plus grande importance située même commune

SME CONSTRUCTION [Adresse 2] [Localité 2] non comparante SELAS SALIN ARCHITECTURE [Adresse 3] [Localité 3] non comparante S.A.S.

[C] [T] [W] en qualité d’expert, concernant un immeuble situé [Adresse 4] (59).

Aux termes de l’acte de vente, mention est faite de la construction d’une piscine en 2023.

d’un immeuble collectif à usage d’habitation d’une surface plancher de 2632m² minimum, dont 30% maximum de logements sociaux dont 50% en démembrement social, -réhabilitation d’un immeuble existant”.

[Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Nathalie AUFFRAY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 003 C/ DEFENDEUR Société HD SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE (SCCV HD) [Adresse

Aussi, l’acte mentionne que la construction de l’immeuble vendu a été achevée depuis plus de 10 ans à l’exception de la construction d’une pièce habitable d’une surface d’environ 14 m².

Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.

Aux termes des dispositions de l’article L232-1 du code de la construction et de l’habitation, le contrat de construction de maison individuelle sans fourniture du plan concerne le contrat de louage d’

Pour les charges, il a été précisé que chaque copropriétaire s’acquitte des charges correspondant à son lot et qu’il n’existe pas de charges communes.

Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente. " Il est constant que l'existence de contestations

L'immeuble a fait l'objet de contrats de vente en l'état futur d'achèvement.

La construction est donc constitutive d'un trouble manifestement illicite, au sens de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile. M.

Par suite, [Localité 8] Botanique a conclu la vente en l’état futur d’achèvement de l’immeuble à la société Syndic & co. Des désordres ont été constatés.