DÉBATS Audience publique du 12 Mars 2026.

Par ailleurs, à défaut de preuve d'un comportement volontaire du débiteur tendant à aggraver son endettement, à dissimuler la réalité de sa situation ou à éluder volontairement le paiement de ses dettes

SIP [Localité 18] CENTRE [Adresse 3] [Localité 11] non comparante Société [19] [Adresse 8] [Localité 12] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Yasmine WALDMANN Greffière lors des débats

] [C] demeurant [Adresse 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Morgane JUMEL, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier, DATE DES DÉBATS

demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Morgane JUMEL, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier, DATE DES DÉBATS

Par ailleurs, à défaut de preuve d'un comportement volontaire du débiteur tendant à aggraver son endettement, à dissimuler la réalité de sa situation ou à éluder volontairement le paiement de ses dettes

[N] [W] caution devant le juge des référés aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers d’un bail meublé signé le 14-06-19, - l'expulsion

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026.

plaidant, vestiaire #B036 COMPOSITION DU TRIBUNAL Catherine LECLERCQ RUMEAU, 1ère Vice-présidente Adjointe Jérôme HAYEM, Vice-Président Robin VIRGILE, Juge assistés de Sylvie CAVALIE, greffière DEBATS

, lors du prononcé Débats en audience publique le : 04 Septembre 2024 N° RG 24/01290 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4UVQ PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I.

] [J] demeurant [Adresse 1] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Morgane JUMEL, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier, DATE DES DÉBATS

Me Sylvie KEDINGER JACQUES Madame [W], [Y], [R] [I]-[V] Monsieur [M], [J], [T] [I] Monsieur [G] [K] Monsieur [A] [K] Madame [O] [Z] Expédition délivrée à : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Après débats

A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard.

A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard.

A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard.

A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard.

A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard.

Madame [U] [B], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Morgane JUMEL, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier, DATE DES DÉBATS

Adresse 3] [Localité 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Morgane JUMEL, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier, DATE DES DÉBATS

/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Morgane JUMEL, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier, DATE DES DÉBATS